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Traduction de «raisons développées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission ne peut accepter aucune de ces offres d'engagement.

For the reasons set out above the Commission cannot accept any of these undertaking offers.


[11] La nomination du directeur par la Commission est prévue uniquement pour le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à savoir deux agences créées en 1975, qui ne peuvent pas être considérées comme des agences de régulation, conformément à la notion qui a été développée ci-dessus

[11] The Director is appointed by the Commission only at the European Centre for the Development of Vocational Training and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, both created in 1975, which cannot be considered as regulatory agencies in the sense described above.


En général, il faut considérer qu'une différence de compétitivité relativement réduite indique que, dans des conditions légèrement différentes (qui sont de toute façon incertaines pour les raisons exposées ci-dessus), le classement serait très probablement modifié.

In general a relatively small difference in competitiveness should be taken as an indication of a high likelihood that under slightly different conditions (which are anyway uncertain for the reasons stated above) rankings could be reversed.


Bien qu'il soit concevable qu'un AMI soit conclu qui ne s'appliquerait qu'aux domaines de compétence fédérale, cela est fort peu probable pour les raisons énumérées ci-dessus et en raison des pouvoirs considérables dévolus aux gouvernements provinciaux en matière d'investissement.

While it is conceivable that an MAI could be concluded that would apply only to federal measures, this would be highly unlikely for the reasons noted above and because of the very substantial jurisdiction enjoyed by provincial governments in the area of investment.


Bien que le secteur présente des écarts qu'il convient de combler, particulièrement entre les plus petites et les grandes institutions, le fardeau fiscal d'ensemble que supportent les joueurs les plus importants dans les secteurs financiers clés mérite une attention particulière pour les raisons mentionnées ci-dessus.

While there are differences within the sector that need to be addressed, particularly between larger and smaller financial institutions, the overall burden borne by larger players in the key financial industries warrants attention for the reasons addressed above.


Par conséquent, pour les raisons mentionnées ci-dessus, les renseignements, tels qu’ils sont demandés dans la question ci dessus, ne peuvent pas être communiqués.

Therefore, for these reasons, the CRA cannot provide the information requested in the question above.


Par conséquent, je continuerai à lever toutes les séances exactement à l'heure indiquée dans l'ordre du jour sauf si l'une des trois raisons mentionnées ci-dessus ne m'oblige à procéder autrement.

In consequence, I'll continue to dismiss all meetings at the time noted in the agenda unless instructed to do otherwise by one of the three means I outlined above.


En particulier, les GRT ne limitent pas la capacité d’interconnexion pour résoudre un problème de congestion situé à l’intérieur de leur propre zone de contrôle, sauf pour les raisons prévues ci-dessus et pour des raisons de sécurité opérationnelle .

Specifically, TSOs shall not limit interconnection capacity in order to solve congestion inside their own control area, save for the abovementioned reasons and reasons of operational security .


Question 1 : Prière de commenter les conditions générales, telles que développées ci-dessus, de la délégation du TLD.EU à une organisation chargée du registre.

Question 1: Please comment on the above outline of the delegation of the.EU TLD to a Registration organisation: the Registry.


Ici encore, et pour la même raison que ci-dessus dans l’examen des risques avant renvoi, le Comité de la Chambre a supprimé le critère de l’intérêt national pour les personnes dont la demande est jugée irrecevable pour des motifs autres que la grande criminalité.

Again, and for the same reason as above under the pre-removal risk assessment, the House Committee removed the national interest test from the balancing provision for those inadmissible on grounds other than serious criminality.




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raisons développées ci-dessus ->

Date index: 2025-08-10
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