Traduction de «raison que cette assemblée avait décidé » (Français → Anglais) :

Encore une fois, au cours de la réunion d'information à laquelle j'ai assisté avant de commencer mon enquête, le Service correctionnel du Canada a insisté sur le fait que l'affaire Ashley Smith était la principale raison pour laquelle il avait décidé de demander cet examen.
Once again, in terms of the briefing that I was given as a prelude to starting out on my inquiry, the Ashley Smith case was up front and centre in terms of the Correctional Service of Canada's thinking on why there needed to be a review.

Préalablement, le manque de définition claire était une des raisons pour lesquelles on avait décidé de s'opposer au projet de loi.
In the past, the lack of a clear definition was one of the reasons we had decided to oppose the bill.

– (IT) Monsieur le Président, conformément à l’article 147 du règlement, je voudrais vous rappeler que, dans le cadre du débat sur les droits de l’homme dans le monde en 2007, cette Assemblée avait décidé de ne pas suivre la proposition du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de faire référence aux personnes qui représentent de hautes institutions civiles ou religieuses pour soutenir des arguments politiques.
– (IT) Mr President, in accordance with Rule 147 of the Rules of Procedure, I should like to remind you that, in the debate on human rights in the world in 2007, this House decided not to do as the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) proposed and make reference to persons who represent high civil or religious institutions for the purposes of strengthening political arguments.

C’était en partie pour cette raison que cette Assemblée avait décidé l’année dernière que ces deux États, qui n’avaient pas encore achevé leurs préparatifs en 2004, seraient tout de même admis en 2007 ou 2008.
It was partly for that reason that this Parliament decided last year that those two states that were not ready with the preparations in 2004 should still be admitted in 2007 or 2008.

C’est pour ces raisons que cette Assemblée a décidé l’année dernière d’exclure les services de santé de la directive des services.
It was for those reasons that this House, last year, decided to exclude health services from the Services Directive.

– (DE) Monsieur le Président, en ce jour où Václav Havel s’est exprimé au sein de cette Assemblée sur la lutte pour la liberté il y a 20 ans en Europe de l’Est, je voudrais demander à tous les députés des rangs du Parti populaire européen qui ont plaidé aujourd’hui pour que l’Union européenne envoie des observateurs électoraux au Honduras, ce qu’ils auraient fait si, il y a plus de 20 ans, l’Union européenne avait décidé d’envoyer des observateurs électoraux pour surveiller des élections illégitimes dans leur pays − où, de l’avis général, il n’y avait pas de liberté et où régnait un climat de violence et d’insécurité.
– (DE) Mr President, on the day on which Václav Havel spoke in this House about the freedom that was fought for 20 years ago in Eastern Europe, I would like to ask all of those from the ranks of the Group of the European People’s Party who have pleaded today for the European Union to send election observers to Honduras what they would have done if, more than 20 years ago, the European Union had declared that it was sending election observers to monitor an illegitimate election in their country – where everyone had said there was no freedom and a climate of violence, and that there was a lack of security.

M. Jean-Marc Bard: Je ne me souvenais pas des raisons pour lesquelles on avait décidé d'entamer une vérification interne, mais selon le témoignage de M. Quail, je serais porté à penser un peu comme lui.
Mr. Jean-Marc Bard: I did not remember the reasons why it was decided to launch an internal audit, but based upon Mr. Quail's testimony, I would tend to think along the same lines as him.

Par exemple—et j'ai fait distribuer cette documentation par le greffier—, dans des extraits tirés de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Morgentaler en 1993, la cour avait décidé, en se fondant largement sur des déclarations faites à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, que l'intention véritable de l'assemblée était d'adopter une loi pénale plutôt qu'une loi portant sur les services médicaux de la province.
For example, and I've circulated this through the clerk, in excerpts from the Supreme Court's decision in Morgentaler in 1993, where the Supreme Court of Canada determined, largely on the basis of statements made in the Legislative Assembly of Nova Scotia, that the real intention of the legislature was to enact a criminal law rather than a law relating to medical services in the province, they very much relied on the statements made in the House to determine what the real intention was of the legislature.

Dans le cadre de la décharge pour 1997, l'Assemblée avait décidé de refuser l'octroi de la décharge pour 1999 si, comme vient de le déclarer Mme Theato, la Cour des comptes n'était pas en mesure de rendre un avis favorable pour l'exercice 1999.
In connection with the 1997 discharge, we in Parliament agreed that, as Mrs Theato has just said, no discharge for 1999 could be given if the Court of Auditors was not in a position to issue a positive statement for 1999.

Cette information a été saisie sur le site d'informations du système d'alerte rapide. Un État membre a expliqué également, de façon non officielle, que les analyses qu'il avait effectuées ne permettaient de soupçonner aucun risque pour la santé publique et que c'est pour cette raison qu'il n'avait pas envoyé d'informations à la Commission.
This information was placed on the RASFF news site.Informally, one Member State also explained that the analysis they had carried out did not show any public health concerns and that this was the reason why they had not sent information to the Commission.