Traduction de «européenne avait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ont décidé de créer une Communauté économique européenne
have decided to create a European Economic Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les bandes à haute précision, ces mêmes parties ont indiqué que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait décidé d'exclure ce type de produit du marché de produit en cause dans son analyse de l'affaire relative à la fusion entre Outokumpu et Inoxum (5).
Regarding precision strips, the same parties further argued that Directorate-General for Competition of the European Commission had decided to exclude this product type from the relevant product market in its analysis of the Outokumpu/Inoxum merger case (5).

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à Chypre au motif que cet État membre ne lui a pas indiqué qu'il avait transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [directive (UE) 2016/881 du Conseil].
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Cyprus for the failure to communicate the transposition of new measures on the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (Council Directive (EU) 2016/881).

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique, au motif que cet État membre ne lui a pas indiqué qu'il avait transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil].
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Belgium for its failure to communicate the transposition of new measures on the automatic exchange of tax rulings between EU tax authorities (Council Directive (EU) 2015/2376).

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

Mais en 2010, l'Union européenne a décidé de suspendre le traitement préférentiel accordé aux importations sri-lankaises parce que le gouvernement n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme signalées dans le pays.
But in 2010 the EU decided to stop giving preferential treatment to Sri Lankan imports because the government had failed to address reported human rights violations in the country.

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu'il avait décidé de les y maintenir.
By way of a notice published in the Official Journal of the European Union, the Council informed the persons, groups and entities on the list that it had decided to keep them thereon.

L'AIEA ainsi que l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation, l'Organisation internationale du travail, l'Agence de l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation panaméricaine de la santé ont révisé les normes fondamentales internationales, à la lumière de la nouvelle publication 103 de la CIPR, et la Commission a informé l'AIEA qu'elle avait décidé, le 6 août 2012, de coparrainer ledit document au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
The IAEA together with the World Health Organisation, the Food and Agricultural Organisation, the International Labour Organisation, the Nuclear Energy Agency of the Organisation for Economic Cooperation and Development, and the Pan-American Health Organisation have revised the International Basic Safety Standards in the light of the ICRP's new Publication 103, and the Commission has informed the IAEA of its decision of 6 August 2012 to co-sponsor that document on behalf of the European Atomic Energy Community.

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d'exécution (UE) no 1169/2012 qu'il avait décidé de les maintenir sur la liste.
By way of a notice published in the Official Journal of the European Union, the Council informed the persons, groups and entities listed in Implementing Regulation (EU) No 1169/2012 that it had decided to keep them on the list.

Par lettre du 24 janvier 2003 (4), la Commission a informé le Danemark qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2.
By letter dated 24 January 2003 (4), the Commission informed Denmark that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the State financing of Danish public service broadcaster TV2.

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), le Conseil a informé les personnes, groupes et entités énumérés dans le règlement d’exécution (UE) no 610/2010 qu’il avait décidé de les maintenir sur la liste.
By way of a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the Council informed the persons, groups and entities listed in Implementing Regulation (EU) No 610/2010 that it had decided to keep them on the list.