Vertaling van "cour avait décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'affaire Arp a été portée devant la Cour suprême du Canada à cause de ce que la Cour avait décidé antérieurement dans l'arrêt Borden.
The Arp decision was actually taken before the Supreme Court of Canada because of what the Court had previously decided in the case of Borden.

Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée.
In the United Kingdom, the Court of Appeal [29] decided that an employer had indirectly discriminated against a woman on the grounds of sex by selecting staff on fixed-term contracts for redundancy before those on permanent contracts.

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

À l’époque, évidemment, la Cour avait décidé ou arrêté qu’elle n’avait pas de motifs raisonnables d’établir que l’arrêt n’avait pas encore été pleinement appliqué.
At the time, of course, the court decided or stated that it had no reasonable grounds on which to establish that the ruling had not yet been applied in full.

Par exemple—et j'ai fait distribuer cette documentation par le greffier—, dans des extraits tirés de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Morgentaler en 1993, la cour avait décidé, en se fondant largement sur des déclarations faites à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, que l'intention véritable de l'assemblée était d'adopter une loi pénale plutôt qu'une loi portant sur les services médicaux de la province.
For example, and I've circulated this through the clerk, in excerpts from the Supreme Court's decision in Morgentaler in 1993, where the Supreme Court of Canada determined, largely on the basis of statements made in the Legislative Assembly of Nova Scotia, that the real intention of the legislature was to enact a criminal law rather than a law relating to medical services in the province, they very much relied on the statements made in the House to determine what the real intention was of the legislature.

Au cours de sa réunion du 6 novembre 2003, la commission avait décidé d'élaborer un rapport et avait nommé Gianfranco Dell'Alba rapporteur.
At its meeting of 6 November 2003 the committee had decided to draw up a report and appointed Gianfranco Dell’Alba rapporteur.

La Cour avait constaté en juillet 2001 le manquement de la Belgique à son obligation de récupérer les aides accordées dans le cadre du régime « Maribel bis/ter », comme cela avait été décidé par la Commission.
The Court ruled in July 2001 that Belgium had failed to meet its obligation to recover the aid granted as part of the "Maribel bis/ter" scheme as required by the Commission.

Au cours de sa réunion du 25 novembre 2003, la commission avait décidé d'élaborer un rapport et avait nommé Richard Corbett rapporteur.
At its meeting of 25 November 2003 the Committee on Constitutional Affairs had decided to draw up a report and had appointed Richard Corbett rapporteur.

Avant que les nouvelles mesures allemandes et italiennes ne lui soient notifiées, la Commission avait décidé de saisir pour la seconde fois la Cour de justice des Communautés européennes car l'Allemagne et l'Italie ne s'étaient pas conformées à de précédents arrêts de la Cour.
Before the new German and Italian measures were notified, the Commission had decided to make applications to the European Court of Justice for the second time, as Germany and Italy had failed to comply with previous judgments of the Court.

En 1992, un premier rejet de cette plainte avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de Justice à la suite duquel la Commission avait décidé le retrait de la décision attaquée et l'approfondissement de l'instruction du dossier.
In 1992 the Commission rejected the complaint, but the decision was challenged before the Court of Justice and the Commission decided to cancel it and to investigate the case further.