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A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
APCE
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Assemblée annuelle
Assemblée annuelle d'actionnaires
Assemblée annuelle des actionnaires
Assemblée consultative ACP-CE
Assemblée consultative du Conseil de l'Europe
Assemblée d'actionnaires
Assemblée générale
Assemblée générale annuelle
Assemblée générale ordinaire
Assemblée ordinaire
Assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
Assemblée paritaire ACP-CE
Assemblée paritaire ACP-UE
Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Capacité à décider
Décision de l'Assemblée fédérale
Délégué au Synode
Délégué consistorial
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée au Synode
Déléguée consistoriale
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Inhabile
Membre du Synode
Rester à décider
Rester à définir
Rester à fixer
Réunion ordinaire
être fondé à décider

Traduction de «assemblée a décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]

be still open




incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent




assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire

general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting


Assemblée consultative du Conseil de l'Europe | Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | APCE [Abbr.]

Consultative Assembly | Consultative Assembly of the Council of Europe | Parliamentary Assembly | Parliamentary Assembly of the Council of Europe | PACE [Abbr.]


Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]

ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]


arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- (NL) Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque nous discutions de la directive relative aux services et que j’étais le rapporteur de cette Assemblée pour les soins de santé, j’ai recommandé que les services de santé soient exclus de la directive relative aux services, et cette Assemblée a décidé de suivre cet avis.

– (NL) Mr President, two years ago, when we were discussing the Services Directive and I was this House’s rapporteur for health care, I recommended that health services be excluded from the Services Directive, which advice the House proceeded to follow.


- (NL) Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque nous discutions de la directive relative aux services et que j’étais le rapporteur de cette Assemblée pour les soins de santé, j’ai recommandé que les services de santé soient exclus de la directive relative aux services, et cette Assemblée a décidé de suivre cet avis.

– (NL) Mr President, two years ago, when we were discussing the Services Directive and I was this House’s rapporteur for health care, I recommended that health services be excluded from the Services Directive, which advice the House proceeded to follow.


RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,

RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,


RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,

RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,


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3. Toutes les restrictions au droit de vote prévues dans les statuts de la société visée cessent de produire des effets lorsque l’assemblée générale décide sur des mesures de défense éventuelles conformément à l’article 9.

3. Any restrictions on voting rights provided for in the articles of association of the offeree company shall cease to have effect when the general meeting decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société coopérative relevant du droit de l'État où la SEC a son siège, soit par la loi de cet État, soit par les statuts conformément à cette même loi.

Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a cooperative governed by the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SCE's statutes in accordance with that law.


D'ailleurs, comme vous le savez, l'Assemblée a décidé que l'urgence sera votée au cours de la prochaine séance de notre Parlement, lundi prochain.

Amongst other things, as you know, this House has expressed its wish that the urgent procedure should be voted on during the next sitting of Parliament, next Monday.


En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société anonyme relevant du droit de l'État membre où la SE a son siège statutaire, soit par la loi de cet État membre, soit par les statuts conformément à cette même loi.

Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a public limited-liability company governed by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SE's statutes in accordance with that law.


En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société anonyme relevant du droit de l'État membre où la SE a son siège statutaire, soit par la loi de cet État membre, soit par les statuts conformément à cette même loi.

Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a public limited-liability company governed by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SE's statutes in accordance with that law.


Il est au contraire particulièrement important, puisque c'est aujourd'hui que votre Assemblée va décider si, comme l'y invitent les conclusions du Conseil de Cologne, elle proclamera, conjointement avec le Conseil et la Commission, ce texte lors du Conseil européen de Nice, qui se tiendra dans moins d'un mois maintenant.

It is, on the contrary, particularly important as today Parliament is to decide if, as is urged by the conclusions of the Cologne Council, it is going to proclaim this text, jointly with the Council and the Commission, at the European Council meeting in Nice, which is less than a month away now.


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