Vertaling van "raison pour laquelle le commissaire solbes était " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle la commissaire Crețu et moi-même allons bientôt publier des lignes directrices sur la complémentarité des Fonds, afin de garantir que les États membres tirent pleinement parti de ces nouvelles possibilités».
That is why Commissioner Crețu and I will soon issue guidelines on the complementarity of the Funds, to make sure Member States make full use of these new opportunities".

b) que la raison pour laquelle la société contrôlée était au moment donné ainsi contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, était la sauvegarde des droits de l’entité dominante afférents :
(b) the purpose for which the controlled corporation was at the particular time so controlled, or controlled, directly or indirectly in any manner whatever, as the case may be, was the safeguarding of rights or interests of the controller in respect of

b) que la raison pour laquelle la société contrôlée était ainsi contrôlée au moment donné était la sauvegarde des droits de la partie qui contrôle afférents :
(b) the purpose for which the controlled corporation was at the particular time so controlled was the safeguarding of rights or interests of the controller in respect of

Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.
As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.

Il y est souligné que la région était déjà bien desservie par d'autres aéroports et que la raison pour laquelle il était nécessaire de charger l'aéroport de Zweibrücken d'un SIEG pour fournir des services aéroportuaires n'apparaissait pas clairement.
The opening decision stressed that the region was already well served by other airports and that it was therefore not apparent why it would be necessary to entrust Zweibrücken Airport with an SGEI to provide airport services.

C’est la raison pour laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de rétablir sa viabilité par ses propres moyens et sans intervention de l’État.
Therefore, the company was not able to restore viability on its own and the public intervention was in order.

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

L'affaire été portée en Cour d'appel fédérale qui, le 7 mars 2003, a maintenu la décision du tribunal d'instance inférieure selon laquelle le commissaire n'était plus habilité à accepter des paiements pour combler la différence.
The case was appealed to the Federal Court of Appeal and on March 7, 2003, the court agreed with the lower court that late top up fees could no longer be taken.

En ce qui concerne la déclaration de l'Autriche selon laquelle, avant de se trouver en difficulté, BB n'avait pas un effectif trop nombreux ni des dépenses trop élevées, raison pour laquelle il n'était ni possible ni nécessaire de réduire fortement son personnel, la Commission a invité l'Autriche à lui fournir des renseignements détaillés (par exemple des valeurs comparatives dans le secteur bancaire).
The Commission also called on Austria to provide detailed information (e.g. comparative figures for the banking sector) in support of its statement that, before the difficulties materialised, BB did not have too many staff and did not spend too much on materials, with the result that the opportunity and the need for the bank to reduce staff numbers were limited.

C'est la raison pour laquelle le Commissaire Van Miert estime que le soutien qui lui est apporté par ces deux organisations importantes constitue un atout de taille pour progresser sans délais dans la voie suivie par la Commission.
For this reason Mr Van Miert views the support of these two important organizations as a major boost to the smooth progress of Commission activity in this domain.