Traduction de «société contrôlée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société contrôlée
audited company

société contrôlée [ société dominée ]
controlled company

société contrôlée | société sous contrôle
controlled company

société contrôlée par l'État
government controlled corporation

société contrôlée à titre bénéficiaire
beneficially controlled company

société contrôlée par la Couronne
Crown controlled corporation

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]
controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) que la raison pour laquelle la société contrôlée était au moment donné ainsi contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, était la sauvegarde des droits de l’entité dominante afférents :
(b) the purpose for which the controlled corporation was at the particular time so controlled, or controlled, directly or indirectly in any manner whatever, as the case may be, was the safeguarding of rights or interests of the controller in respect of

b) que la raison pour laquelle la société contrôlée était ainsi contrôlée au moment donné était la sauvegarde des droits de la partie qui contrôle afférents :
(b) the purpose for which the controlled corporation was at the particular time so controlled was the safeguarding of rights or interests of the controller in respect of

(A) du montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa (i) à l’égard de la société étrangère affiliée contrôlée, si la société étrangère affiliée contrôlée était la société étrangère affiliée visée au sous-alinéa (i), pour chacune des années d’imposition de la société étrangère affiliée contrôlée se terminant au cours de l’année d’imposition de la société affiliée, et
(A) the amount that would be determined under subparagraph (i) for the controlled foreign affiliate if the controlled foreign affiliate were the foreign affiliate referred to in subparagraph (i), for each of the taxation years of the controlled foreign affiliate ending in the taxation year of the affiliate, and

(9) Lorsqu’il y a eu unification de plusieurs sociétés canadiennes imposables visant à former une nouvelle société qui était contrôlée, immédiatement après l’unification, par une société canadienne imposable (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et lorsque, dès l’unification, des actions du capital-actions de la société mère (appelées « actions de la société mère » au présent paragraphe) ont été émises par la société mère à des personnes qui, immédiatement avant l’unification, étaient actionnaires d’une société remplacée, les règles suivantes s’appliquent :
(9) Where there has been a merger of two or more taxable Canadian corporations to form a new corporation that was controlled, immediately after the merger, by a taxable Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and, on the merger, shares of the capital stock of the parent (in this subsection referred to as “parent shares”) were issued by the parent to persons who were, immediately before the merger, shareholders of a predecessor corporation, the following rules apply:

c.3) si le contribuable est une société qui était contrôlée par une société non-résidente donnée immédiatement avant le moment donné et qu’il détenait, immédiatement avant le moment donné, une ou plusieurs actions d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent alinéa) qui, immédiatement après le moment donné, étaient — ou sont devenues dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le moment où le contribuable commence à résider au Canada — des sociétés étrangères affiliées du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :
(c.3) if the taxpayer is a corporation that was, immediately before the particular time, controlled by a particular non-resident corporation and the taxpayer owned, immediately before the particular time, one or more shares of one or more non-resident corporations (each of which is in this paragraph referred to as a “subject affiliate”) that, immediately after the particular time, were — or that became, as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the taxpayer having become resident in Canada — foreign affiliates of the taxpayer, then

Une société de négoce était étroitement liée au producteur-exportateur et entièrement contrôlée par celui-ci, n’avait aucun pouvoir de négociation ou n’exerçait aucune influence sur les prix ou les conditions de livraison et commercialisait exclusivement des produits fabriqués par le producteur-exportateur en Argentine.
One trading company was closely related and fully controlled by the exporting producer, did not have any negotiating power or influence on the prices or delivery terms, and was trading exclusively products manufactured by the exporting producer in Argentina.

L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
the advance from the Communauté d’agglomération du Douaisis was granted at an annual interest rate of 4,08 % (equivalent to the Community reference rate applicable at the time), subject to payment of the advance from the regional authorities, repayable under the same terms, and to supply of proof of the irrevocable merger between AFR and Lormafer, another company controlled by Arbel SA. This advance was also to be repaid in six-monthly instalments over a three-year period starting on 1 January 2006.

En ce qui concerne NFTI-ou, qui était une société contrôlée conjointement par IFB et le Port Autonome de Dunkerque, exploitant des terminaux dans le port de Dunkerque, la SNCB a opté pour le désinvestissement par la vente de sa participation.
As regards NFTI-ou, which was a company controlled jointly by IFB and Port Autonome de Dunkerque (Port of Dunkerque Authority), and operated the terminals in the port of Dunkerque, SNCB opted for divestiture by selling its shareholding.

En ce qui concerne NFTI-ou, qui était une société contrôlée conjointement par IFB et le Port Autonome de Dunkerque, exploitant des terminaux dans le port de Dunkerque, IFB a exploré deux possibilités : la poursuite des activités, ou le désinvestissent par la vente de sa participation.
As regards NFTI-ou, which was a company controlled jointly by IFB and Port Autonome de Dunkerque, operating the terminals in the port of Dunkerque, IFB explored two possibilities: the pursuit of activities, or divestiture by selling its shareholding.

Une autre société, FLS Plast, dont la partie requérante était la société mère, était propriétaire d'actions de TW et, pour l'essentiel de la période pour laquelle la requérante a été jugée responsable, TW était contrôlée à 100 % par FLS Plast.
Another company, FLS Plast, of which the applicant was the holding company, had owned shares of TW and, for most of the period for which the applicant was found liable, TW was FLS Plast's wholly owned subsidiary.