Vertaling van "inférieure selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le transfert d'HipoNIA à une valeur inférieure à celle du marché, la Commission confirme la conclusion préliminaire qu'elle a tirée dans la décision d'ouvrir la procédure selon laquelle l'acquéreur d'HipoNIA, à savoir la LPA, ne peut être considéré comme un bénéficiaire de l'aide, étant donné qu'il n'exerce pas d'activités économiques et qu'il s'agit seulement d'une agence de l'État letton (26).
As regards HipoNIA transfer at below market value, the Commission confirms the preliminary conclusion of the opening decision that its buyer, the LPA, cannot be considered as a beneficiary of the aid, since it does not carry out economic activities and is merely an agency of the Latvian State (26).

D. considérant que toutes les formes directes et indirectes de discrimination entre les sexes devraient être éliminées afin de garantir aux femmes le droit à l'égalité de traitement et de changer la perception culturelle selon laquelle les femmes sont à bien des égards des êtres passifs ou inférieurs aux hommes;
D. whereas all direct and indirect forms of gender discrimination should be eliminated in order to guarantee women the right to equal treatment and change the cultural perception that women are in many ways passive or lesser beings than men;

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid’s Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

7. observe, dans les comptes définitifs de l'Agence, que les annulations de crédits de paiements inutilisés reportés de l'exercice précédent ont porté sur 585 282,87 EUR; prend acte de la remarque de l'Agence selon laquelle ce montant est inférieur au montant annulé en 2009, qui était de 693 127,02 EUR; fait dès lors remarquer qu'un taux d'annulation de 1,5 % seulement témoigne d'une amélioration de l'anticipation des besoins financiers;
7. Notes from the Agency's Final Accounts that cancellation of unused payment appropriations carried over from the previous year amounted to EUR 585 282,87; understands from the Agency that this amount is lower than the amount cancelled in 2009, i.e. EUR 693 127,02; notes, therefore, that a cancellation rate of only 1,5 % represents an improved anticipation of financial needs;

L’affirmation formulée au considérant 116 selon laquelle il existe deux marchés de détail distincts et le segment inférieur du marché pourrait disparaître du fait des mesures antidumping se rapporte également à l’incidence sur le consommateur puisque celui-ci verrait se réduire son choix de bougies de qualité inférieure.
The claim mentioned in recital 116, that two separate retail markets exist and that, as a consequence of the anti-dumping measures, the lower-end market could disappear, also referred to the impact on consumers since the choice for the consumer of candles with a lower quality would be limited.

L'exigence minimale de financement prévue à la section 56 de la loi sur les retraites de 1995, qui était en vigueur jusqu'en 2004, imposait une exigence selon laquelle la valeur des actifs de la caisse de retraite ne devait pas être inférieure au montant de ses engagements.
The minimum funding requirement provided for in section 56 of the Pensions Act 1995, which was in force until 2004, imposed a requirement that the value of the assets of the pension fund should not be less than the amount of liabilities.

Dans leur réponse du 15 juillet 2006, les autorités norvégiennes se déclarent d’accord avec la conclusion à laquelle l’Autorité est parvenue dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, selon laquelle la méthode employée par Enova aboutit en général à une aide à l’investissement inférieure ou égale aux coûts d’investissement supplémentaires de l’installation de production d’énergies renouvelables.
The Norwegian authorities agree in their reply of 15 July 2006 with the Authority's finding in the opening decision that Enova's method in general results in investment aid which is below or equal to the extra investment costs of the renewable energy plant.

En ce qui concerne les marchés publics dont la valeur est inférieure au montant déclenchant l'application des dispositions sur la coordination communautaire, il convient de rappeler la jurisprudence élaborée par la Cour de justice selon laquelle les règles et principes des traités susmentionnés sont applicables.
For public contracts the value of which is lower than that triggering the application of provisions of Community coordination, it is advisable to recall the case-law developed by the Court of Justice according to which the rules and principles of the Treaties referred to above apply.

Je reconnais que c'est le cas, mais je ne suis pas d'accord avec son analyse selon laquelle la raison en serait la quantité inférieure de réglementations aux États-Unis.
I acknowledge that this is the case, but I disagree with his analysis that the reason for this would be the US’s milder regulatory climate.