Vertaling van "laquelle l’entreprise n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]
Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]

Lancer son entreprise sur un nouveau territoire n'est pas chose facile : mais l'aide est à portée de la main
Planning a Business Move Into New Territory Isn't an Easy Process: Finding Someone to Help You Is

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les analyses des concurrents ont révélé par la suite que l’entreprise présentait un bénéfice pour 2008 (les prévisions de la fin mars 2008 indiquaient toujours un [.] millions de DKK), il s’agissait d’un bénéfice modeste, ne justifiant pas une remise en cause de la conclusion suivant laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de poursuivre son activité sans financement externe.
While it turned out later that the company had indeed, as competitors estimated, made a profit in 2008 (the estimate at the end of March 2008 still pointed to [.] of DKK [.] million), this profit was small, and does not in itself alter the finding that the company could not continue its operations without external financing.

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

C’est la raison pour laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de rétablir sa viabilité par ses propres moyens et sans intervention de l’État.
Therefore, the company was not able to restore viability on its own and the public intervention was in order.

Cette prolongation était destinée à compenser la période antérieure à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du produit pharmaceutique, durant laquelle l’entreprise n’était pas en mesure de commercialiser ce produit.
That extension of protection was designed to compensate for the period prior to the grant of the marketing authorisation for the pharmaceutical product, during which AstraZeneca was not able to market that product.

Le 4 février 1998, la Commission a adopté une décision dans l'affaire IV/M.950 Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim (ci-après «la décision») déclarant que, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations, l'opération par laquelle l'entreprise Hoffmann-La Roche Ltd («Roche», Suisse) acquérait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, le contrôle de l'entreprise Boehringer Mannheim («BM», Allemagne) était compatible avec le marché commun.
On 4 February 1998, the Commission adopted a Decision in Case IV/M.950 Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim (‘the Decision’) declaring the operation by which the undertaking Hoffmann-La Roche Ltd (‘Roche’, Switzerland) acquired, within the meaning of Article 3(1)(b) of Council Regulation (EEC) No 4064/89, control of the undertaking Boehringer Mannheim (‘BM’, Germany) compatible with the common market, subject to conditions and obligations.

Cette décision était fondée sur l’information selon laquelle l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant (8), et était donc admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage.
The decision was adopted based on the information that the company had not been granted rescue or restructuring aid before (8), and was therefore eligible for rescue aid.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Il était essentiel de surmonter les obstacles juridiques spécifiques qu’avait fait naître la réglementation fragmentée prohibant les pratiques commerciales déloyales, laquelle était source de coûts, de complexité et d’insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
It was essential to overcome the specific legal barriers caused by the fragmented regulation of unfair commercial practices, which gave rise to cost, complexity and uncertainty for both businesses and consumers.

1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1), dans laquelle il était constaté qu'il y a lieu d'examiner sans plus tarder la question des maladies mentales, qui sont à l'origine d'un taux de morbidité ainsi que de dépenses globales de santé très élevés, en vue de déterminer la nature et l'ampleur des actions qui doivent être entreprises au niveau communautaire pour appuyer les efforts des États membres dans ce domaine.
1. RECALLING the Council resolution of 2 June 1994 on the framework for Community action in the field of public health(1) where it was stated that mental diseases, which account for a very high level of morbidity and total health expenditure, must be examined forthwith with a view to identifying the kind and extent of actions that have to be undertaken at Community level in order to assist the efforts of the Member States in this area.