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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Service des mandats de poste
Système des mandats de poste

Traduction de «mandat de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


système des mandats de poste [ service des mandats de poste ]

postal money order system


service des mandats de poste | système des mandats de poste

postal money order system


service de compensation des mandats payés par les banques

money order bank clearing unit


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que les exemptions prévues par l'article 86, paragraphe 2 s'appliquent, il est nécessaire de donner une définition officielle du mandat de service public.

For Article 86(2) to apply, it is necessary to establish an official definition of the public service mandate.


[21] Ceux-ci incluent déjà le mandat 376 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics des produits et services dans le domaine des TIC), le mandat 420 (exigences en matière d'accessibilité applicables aux marchés publics dans le domaine de l’environnement bâti) et le mandat 473 (qui inclura l’accessibilité selon les principes de la CPT dans les activités concernées de normalisation).

[21] These already include Mandate 376 (Accessibility requirements for public procurement of products and services in the ICT domain); Mandate 420 (Accessibility requirements for public procurement in the Built Environment); Mandate 473 (to include Accessibility following DFA in relevant standardization activities).


La décision précise les conditions dans lesquelles la compensation accordée aux entreprises pour la prestation de services publics est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État (un mandat de service public clairement défini et pas de surcompensation) et ne doit pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission.

The decision specifies the conditions under which compensation to companies for the provision of public services is compatible with EU state aid rules (a clearly defined public service mandate and no overcompensation) and does not have to be notified to the Commission in advance.


L’Autriche s’est notamment engagée à préciser le mandat de service public d’ORF, à limiter son financement au minimum nécessaire pour l’accomplissement de ses activités de service public, à organiser une consultation publique sur les nouveaux services médias proposés et, enfin, à distinguer clairement les activités commerciales d’ORF de sa mission de service public.

In particular, Austria has undertaken to clarify ORF's public service remit, to limit ORF's financing to what is strictly necessary to fulfil its public service tasks, to organise a public consultation on proposed new media services and to clearly separate ORF's commercial activities from its public service mission.


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financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plateformes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques, pour autant que celles-ci soient technologiquement neutres, notamme ...[+++]

funding for the roll-out of a transmission network in areas where otherwise there would be insufficient TV coverage financial compensation to public service broadcasters for the cost of broadcasting via all transmission platforms in order to reach the entire population, provided this forms part of the public service mandate subsidies to consumers for the purchase of digital decoders as long as they are technologically neutral, especially if they encourage the use of open standards for interactivity


La décision de la Commission (basée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les règles sur les aides d'État (un mandat de service public clairement défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être notifiée à l'avance à la Commission.La décision est applicable aux compensations inférieures à 30 millions d'euros par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros.

The Commission Decision (based on Article 86(3) of the EC Treaty) specifies the conditions under which compensation to companies for the provision of public services is compatible with state aid rules (a clearly defined public service mandate and no over-compensation) and does not have to be notified to the Commission in advance .The Decision is applicable to compensation of less than €30 million per year provided its beneficiaries have an annual turnover of less than €100 million.


Lorsque les États membres décident de rendre accessibles au public, sur leur territoire national, des services supplémentaires ou complémentaires, exception faite de ceux liés aux obligations de service universel, qui sont définis dans la présente directive, tels que la distribution des pensions et des mandats postaux dans les régions rurales, ces services ne devraient être assortis d’aucun mécanisme de dédommagement nécessitant la contribution d’entreprises spécifiques.

In cases where Member States decide to make accessible to the public, on their national territory, additional or complementary services, with the exception of those relating to the universal service obligations, as defined in this Directive, such as pensions and postal orders delivery in rural areas, these services should not be subject to any compensation mechanisms requiring the contribution of specific undertakings.


Le code prévoira que dès son entrée en fonction, et par la suite, de manière régulière, en cours de mandat, les Services devront mettre à la disposition du Commissaire tous les éléments pertinents pour le mettre en mesure de superviser l'action de ses services et de leur donner des instructions de caractère general, notamment en matière de contrôles internes de la gestion financière et de suivi des dossiers opérationnels les plus importants pour la mise en œuvre de sa politique.

The Code will specify that as soon as the Commissioners take up their posts, and at regular intervals thereafter, their departments will have to make available all the relevant information so that they can supervise their departments' work and issue general instructions, for example concerning internal audits of financial management and the monitoring of the operational dossiers that are most important in terms of implementing their policy.


b) "fournisseurs de services de transport maritime international" les fournisseurs de services liés au transport international pour les services maritimes, les services de manutention, de stockage et d'entreposage des chargements, les services de dédouanement, les services de mise à disposition de conteneurs et de dépôt, les prestations de mandat et les services de transmission de fret.

(b) "international maritime service suppliers" covers the suppliers of services relating to international cargo for maritime services, cargo handling, storage and warehousing services, customs clearance services, container station and depot services, agency services and freight forwarding services.


Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce ser ...[+++]

The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.


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