Vertaling van "financement du radiodiffuseur de service public orf était désormais " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a conclu, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, mettant de ce fait un terme à son enquête.
The European Commission has concluded that the financing regime of Austria's public service broadcaster ORF is now, following formal commitments from the Austrian Government, in line with EU state aid rules and has closed its investigation.

Après avoir reçu des plaintes en 2002 et 2003, émanant notamment de radiodiffuseurs commerciaux néerlandais qui alléguaient que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais était une aide incompatible avec le marché commun, la Commission a ouvert une enquête.
After receiving complaints in 2002 and 2003, in particular from Netherlands commercial broadcasters, alleging that the funding of Netherlands public service broadcasters constituted State aid which was incompatible with the common market, the Commission initiated an investigation.

La première conclut que le financement public accordé à TV2 de 1995 à 2002 pour compenser les coûts inhérents à l'exécution de ses obligations de service public était nécessaire et proportionné, conformément aux règles de l'UE qui s'appliquaient à l'époque au financement public des radiodiffuseurs publics (voir IP/01/1429).
The first decision concludes that state financing received during the period 1995-2002 to compensate for the public service obligations was necessary and proportionate, according to the then applicable EU rules on state funding for public broadcasters (see IP/01/1429).

Sur la base d’un examen approfondi des comptes financiers de RTP, la Commission a conclu que la quasi-totalité de cette dette était imputable au sous-financement constant des missions de service public du radiodiffuseur.
On the basis of a detailed examination of RTP’s financial accounts, the Commission concluded that this debt was almost exclusively created by the constant under financing of RTP’s public service tasks.