Vertaling van "race pure sera adoptée " (Frans → Engels) :

j) sans déclaration expresse que l’enregistrement, l’identification ou la reconnaissance du statut de race pure de l’animal a été effectué à l’étranger et que l’animal ne sera pas enregistré ou identifié au Canada par la personne, vendre comme étant un animal enregistré ou identifié, ou admissible à l’être, ou comme un animal de race pure tout animal sans fournir à l’acheteur dans les six mois suivant la vente un certificat d’enregistrement ou d’identification dûment transféré.
(j) without an express statement that the animal’s registration, identification or status as a purebred is from a jurisdiction other than Canada and that the animal will not be registered or identified in Canada by the person, sell, as registered or identified, or as eligible to be registered or identified, or as a purebred, any animal without providing to the buyer thereof within six months after the sale the animal’s duly transferred certificate of registration or certificate of identification.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

J'invite le Comité de la justice à agir dans cet esprit et, après avoir fait ses devoirs, après avoir compris la nécessité d'un tel projet de loi, à ne pas présenter des amendements de pure forme, mais des amendements qui soient efficaces, applicables et qui répondent au but visé (1300) J'espère que cette façon de voir sera adoptée par tous mes collègues de la Chambre, qui représentent la population canadienne, celle-ci attendant que nous fassions preuve de leadership en cette matière.
I appeal to the justice committee to act in that spirit and, having done the homework, having understood the need for this legislation, that it not bring forward nominal amendments that are just tokens, but amendments that will be effective, enforceable and will ensure the job is done (1300) I look forward to that spirit being carried out by all my colleagues in the House who represent the people of Canada who look for leadership on this issue.

Par ailleurs, s'agissant des animaux reproducteurs de race pure et eu égard à la nécessité de prévenir les abus dans l'utilisation du régime, il ne sera versé de restitutions à l'exportation que pour les femelles d'un âge inférieur ou égal à 30 mois.
Moreover, with regard to pure-bred breeding animals, and in order to prevent abuse of the refund system, the payment of export refunds will be limited to females of 30 months or less.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée.
The European Parliament, the Council and the Commission note that if it should appear necessary to go beyond straightforward codification and make substantive changes, the Commission will be able to choose, case by case, whether to recast its proposal or whether to submit a separate proposal for amendment, leaving its codification proposal on the table, and then, once the substantive change has been adopted, incorporate it into the proposal for codification.

considérant qu'une définition communautaire des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure sera adoptée avant le 1er avril 1977;
Whereas a Community definition of pure-bred breeding animals of the bovine species will be adopted before 1 April 1977;

Une proposition sera soumise au Conseil au cours du premier semestre de 1986. - Plusieurs propositions sont prévues dans le domaine des biotechnologies, par exemple renouvellement du programme de recherche médicale, notamment actions nouvelles sur le "SIDA" et le "cancer". Examen de l'actuel programme de biotechnologie en fonction du récent appel aux propositions qui a suscité l'introduction de 700 projets. Un programme sur l'application de la biotechnologie à l'interface agriculture- industrie (1) COM(85)500 - 2 - - Pour ce qui est des technologies de communication, la phase de définition du programme RACE ayant été adoptée par le Conseil le 25 juillet, le programme RACE principal peut désormais être élaboré au cours de cette phase de 18 mois. Dans le domaine de la technologie avancée des transporets, la Commission a l'intention d'examiner la situation en vue de présenter des propositions d'action dans ce domaine.
A proposal will be submitted to the Council during the first half of 1986, - in the area of biotechnologies serveral proposals are being planned, e.g. renewal of the medical research programme including new actions on "AIDS" and "Cancer"; review of the present biotechnology programme in the light of the recent call for propositions, in response to which about 700 projects were submitted; a programme on application of biotechnology to the agriculture-industry interface, - as for communication technology the definition phase of the RACE programme having been adopted by the Council on the 25th of July, the main RACE programme can now be elaborated during this 18 month phase; - in the area of advanced transport technology the Commission is preparing an RD programme with a view to improving competitiveness in this sector (road, rail, sea and air).