Traduction de «amendements de pure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de pure forme
editorial amendment

marmelade de canneberges [ purée de canneberges | marmelade d'atocas | marmelade d'atacas | purée d'atocas | purée d'atacas | marmelade de pommes de pré | purée de pommes de pré ]
cranberry sauce

animal reproducteur de race pure de l'espèce porcine | porc reproducteur de race pure | reproducteur porcin de race pure
pure-bred breeding pig | pure-bred pig for breeding

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

100 % de pure laine vierge [ cent pour cent de pure laine vierge ]
100% pure virgin wool [ one hundred per cent pure virgin wool ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne sais pas s'il s'agit d'un amendement de pure forme ou si nous devons en faire un amendement officiel.
I don't know if that's friendly or if we need to make that a formal amendment.

Je pense que c'est un amendement de pure forme, monsieur le président (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]). Nous examinons maintenant l'amendement G-5, à la page 50.
I think it's a friendly amendment, Mr. Chair (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) On G-5, page 50.

Comme nous l'avons vu, certains amendements ont des effets qui se répercutent plus loin dans le projet de loi, alors j'ai un commentaire à faire sur le processus que nous allons suivre; dans les limites du raisonnable — et je crois que c'est important de le préciser — les membres du comité devraient avoir du temps pour se consulter sur les effets, en particulier s'il s'agit d'une chose nouvelle ou d'un amendement de pure forme.
As we've discovered, many of the implications of certain amendments have effect further on, so I have a comment on process as we go through, that within reason—and I think that's important—there be given some time for members to confer on implications, particularly if something new or a friendly amendment comes forward.

Mais, s’il s’agissait d’un argument de pure procédure, le vote favorable de l’amendement 812 n’impliquait pas nécessairement la caducité de l’amendement 70.
If, however, this is merely an argument about procedure, the vote in favour of Amendment 812 did not necessarily imply that Amendment 70 had lapsed.

J'ai bien consulté le greffier législatif avant de présenter la motion, et ce sont les conditions applicables, c'est de cette façon qu'on l'entend que le numéro de page équivaut au numéro d'amendement et inversement; si vous souhaitez donc présenter un amendement de pure forme à la place des amendements aux pages 5, 6 et 9, c'est très bien.
I did check with the legislative clerk before I presented the motion, and those were the conditions and the understanding that the page and the amendment were one and the same, so if you want to put a friendly amendment instead of the amendments on pages 5, 6, and 9, that would be fine.

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne comporte aucune modification substantielle autre que celles identifiées en tant que telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents et de ces amendements, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
A. whereas, according to the Consultative Working Party of the Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question does not include any substantive amendments other than those identified as such in the proposal and whereas, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts together with those amendments, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance,

L’Holodomor désigne le génocide des villageois ukrainiens par l’adoption d’une politique de famine pure et simple sous la forme d’un blocus économique complet des campagnes, d’amendes en nature ou encore des listes noires et du gel des approvisionnements imposés par le décret du 18 novembre 1932 adopté par Molotov, l’envoyé de Staline à Kharkiv à l’époque.
Holodomor stands for the genocide of Ukrainian villagers by adopting a starvation policy pure and simple in the form of a complete economic blockade of the Ukrainian countryside by meting out penalties in kind, and by introducing a freeze in supplies and blacklists on the basis of the Decree of 18 November 1932, as prescribed by Molotov, Stalin’s then envoy in Charkiv.

La commission n'a néanmoins pas suivi la recommandation du rapporteur, à savoir la suppression pure et simple de la redevance générale - voir le considérant 13 et le nouvel article 10, paragraphe 3 septies, de la directive 91/440/CEE qui est proposé - mais propose des amendements à cet égard.
However, the Committee did not accept the rapporteur’s recommendation to abolish the general levy without replacing it – cf Recital 13 and the proposed new Article 10(3f) of Directive 91/440/EEC – but proposed amendments in this area.

J'invite le Comité de la justice à agir dans cet esprit et, après avoir fait ses devoirs, après avoir compris la nécessité d'un tel projet de loi, à ne pas présenter des amendements de pure forme, mais des amendements qui soient efficaces, applicables et qui répondent au but visé (1300) J'espère que cette façon de voir sera adoptée par tous mes collègues de la Chambre, qui représentent la population canadienne, celle-ci attendant que nous fassions preuve de leadership en cette matière.
I appeal to the justice committee to act in that spirit and, having done the homework, having understood the need for this legislation, that it not bring forward nominal amendments that are just tokens, but amendments that will be effective, enforceable and will ensure the job is done (1300) I look forward to that spirit being carried out by all my colleagues in the House who represent the people of Canada who look for leadership on this issue.

Pour de pures raisons de forme, je ne puis accepter leur formulation dans bien des cas, mais la Commission peut accepter pleinement les amendements 4, 5, 8, 22 et 32, ainsi que des parties des amendements 1, 14 et 19.
Reasons of pure form prevent me from accepting the specific wording advanced in many cases, but the Commission can fully agree with Amendments Nos 4, 5, 8, 22 and 32 as well as parts of Amendments Nos 1, 14 and 19.