Traduction de «l’espace judiciaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace judiciaire européen
European judicial area

espace judiciaire
judicial area

Espace judiciaire européen
European judicial area

Réunion Espace judiciaire, TREVI
Meeting on the Judicial Area and TREVI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'espace judiciaire européen et le bon fonctionnement du marché unique reposent sur le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle.
The European judicial area and the proper functioning of the single market are built on the cornerstone principle of mutual recognition.

L'espace judiciaire européen doit contribuer à soutenir l'activité économique dans le cadre du marché unique.
The European judicial area should serve to support economic activity in the single market.

Enfin, la création du marché unique sans frontières en l’absence d’un véritable espace judiciaire européen a favorisé l’expansion du phénomène.
Lastly, the creation of a frontier-free single market without a proper European judicial area has contributed to the spread of the phenomenon.

Dans ses conclusions, la Commission indique qu'elle espère être en mesure de recommander aux États membres l'ouverture des négociations d'un ASA dès l'an prochain à condition que la BiH fasse d'importants progrès dans une toute série de domaines considérés comme prioritaires : respect des conditions en vigueur pour hâter l'accord, ainsi que des obligations internationales; gouvernance, pouvoir judiciaire et administration publique plus efficaces; intégration européenne; défense des droits de l'homme; lutte contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée; gestion du droit d'asile et des migrations; réforme des douanes et de la fiscalité; la législation budgétaire; pratiques budgétaires; fiabilité des statistiques; une politique commerciale cohérente; un marché intégré de l'énergie; un espace économique unique dans la BiH et la radio-télédiffusion publique.
The Commission concludes that it hopes to be able to recommend the opening of SAA negotiations next year - on the condition that BiH makes significant progress in a number of areas identified as priorities for action: compliance with existing conditionality and international obligations; more effective governance; more effective public administration; European integration; effective human rights provisions; effective judiciary; tackling crime, especially organised crime; managing asylum and migration; customs and taxation reform; budget legislation; budget practice; reliable statistics; consistent trade policy; integrated energy market; BiH single economic space and public broadcasting.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

La solution proposée dans ce chapitre est fondée sur un niveau de confiance inhérent à un espace judiciaire commun et devrait dissuader de commettre un enlèvement ayant pour unique objectif un transfert de compétence.
The solution put forth in this Chapter is premised on a level of trust inherent in a common judicial area and is expected to produce a deterrent effect, in that it would no longer be possible to bring about a change in the court having jurisdiction through unlawful action.

Le DSP de la RFY met en évidence plusieurs problèmes auxquels seront confrontés la Serbie, le Monténégro et le Kosovo sous contrôle des Nations unies : absence d'un espace économique unique en état de fonctionnement, complexités institutionnelles et politiques au sein de la fédération, inefficacité de l'administration publique, faiblesse des systèmes judiciaires, et pauvreté très répandue.
The FRY CSP identified a series of problems that need to be faced by Serbia, Montenegro and UN-administered Kosovo. These problems include the current lack of a functioning single economic space, institutional and political complexities inside the federation, inefficient public administration, weak judicial systems, and widespread poverty.

Ainsi, le rideau vient à peine de tomber sur les importantes négociations qui visaient à créer l'Espace économique européen; les Parlements, dans toute la Communauté, débattent de la ratification du traité de Maastricht avec une passion inversement proportionnelle à l'intensité des discussions nationales engagées lors de la négociation de ce même Traité; le financement de la Communauté donne lieu lui aussi à un débat très vif; nous travaillons à mettre en place les institutions et les mécanismes nécessaires à l'avènement de l'Union économique et monétaire et de la monnaie unique; les Etats membres explorent les nouvelles possibilités ouvertes par l'institution d'une politique étrangère et de sécurité commune et la décision d'étendre la coopération judiciaire; nous déployons également des efforts considérables pour coordonner et accélérer la transformation économique et politique en Europe centrale et orientale; enfin, nous nous trouvons au seuil de 1993, l'année où le marché unique entrera pleinement en vigueur.
The ink is hardly dry on the important negotiations to create a European Economic Area. Parliaments throughout the Community are debating the ratification of the Maastricht Treaty with a passion inversely related to the intensity of national discussion when the Treaty itself was negotiated. There is a lively debate about the financing of the Community. We are setting in place the institutions and mechanisms required for Economic and Monetary Union and the single currency. Member States are exploring new possibilities opened up by the common foreign and security policy, and the decision to expand judicial cooperation. We are engaged in tremendous efforts to coordinate and accelerate the economic and political transformation of Central and Eastern Europe. And we stand on the brink of 1993, when the Single Market takes full effect.