Vertaling van "qu’une partie de ses gages soit versée " (Frans → Engels) :

Ces mesures comprennent notamment un système permettant au membre d’équipage de demander, au moment de conclure son contrat d’engagement ou en cours d’emploi à bord, qu’une partie de ses gages soit versée à sa famille par virement bancaire ou par des moyens similaires.
The measures may include a system to enable crew members, when they enter into articles of agreement or while working on board, to allot a portion of their earnings to their families by bank transfers or similar means.

Je comprends, mais il existe une différence entre la gestion ou la résolution de conflit et le fait d'imposer une amende à une partie pour qu'elle soit versée à l'autre.
I understand, but there's a difference between administering or resolving a dispute and actually imposing a fine on one party and awarding it to another.

* la première partie, soit normalement 10 % du concours ISPA, est versée au Fonds national dans les pays candidats, à la demande de ceux-ci, après la signature du protocole de financement.
* The first part, normally 10 % of the ISPA assistance is paid to the National Fund in the Candidate Countries at their request after the signature of the Financing Memorandum.

On pourrait même envisager qu'une partie de l'argent soit versée dans un fonds qui pourrait les aider lors de leur retour en communauté.
We might even consider using part of the money to create a fund that could help them to eventually reintegrate their communities.

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit au poste L, auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5)).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under L, in which case the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit sous la rubrique «Capitaux propres», auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée figure soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under ‘Capital and reserves’, in which case the part of the capital called but not yet paid shall appear as an asset either under A or under D (II) (5)).

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit sous la rubrique "Capitaux propres", auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée figure soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under ‧Capital and reserves‧, in which case the part of the capital called but not yet paid shall appear as an asset either under A or under D (II) (5)).

La législation du Royaume-Uni permet aux employeurs qui sont assujettis à la TVA de déduire soit une partie de l'indemnité forfaitaire versée à leurs employés à titre compensatoire des frais supportés pour l'usage professionnel de leurs voitures privées, soit la TVA afférente aux frais de combustible réellement encourus par les employés.
UK law allows an employer who is a taxable person for the purposes of value added tax to deduct either part of an allowance paid to an employee for business use of a private car, or VAT on the fuel costs actually incurred by the employee.

Toutefois, pour que ce choix soit équitable, une partie du prix de rachat devrait être versée, dans la mesure où cela est nécessaire pour compenser la différence entre le montant de l'aide au tabac pris en compte dans le calcul du montant de référence et le montant du prix de rachat, lorsque ce dernier est plus élevé.
However, to ensure a fair choice, a part of the buy-back price should be paid in so far as this is necessary to compensate for the difference between the amount of tobacco aid included in the calculation of the reference amount and the amount of the buy-back price, where the latter amount is higher.

Seriez-vous enclin à ce qu'une partie de ces profits soit versée dans une fondation dont le seul rôle serait d'éduquer les Canadiens sur l'économie, sur son mode de fonctionnement?
Would you be in favour of having part of those profits go to a foundation whose only purpose would be to educate Canadians on the economy and how it works?