Traduction de «qu’une nouvelle législation était donc » (Français → Anglais) :

Enfin, il a été signalé que la directive 2004/113/CE assurait une protection moins étendue contre la discrimination fondée sur le sexe que la directive 2000/43/CE, et qu’une nouvelle législation était donc nécessaire sur ce point.
Finally, it was pointed out that the scope of protection from sex discrimination under Directive 2004/113/EC is not as extensive as in Directive 2000/43/EC and that this should be addressed in new legislation.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

3. La nouvelle législation devrait donc être composée de deux instruments juridiques distincts, à savoir une directive et le présent règlement, qui constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données.
(3) The new legislation should as a consequence consist of two different legal instruments, a Directive and this Regulation. Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets and data reporting services providers.

Ce risque devenait au minimum six fois plus élevé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 g/l et 0,79 g/l et il était au moins multiplié par 11 avec un taux allant de 0,8 g/l à 0,99 g/l (Zador et al 2000). Toutes les études confirment que les retombées positives d’une nouvelle législation abaissant le taux d’alcoolémie sont plus fortes si l'introduction de la législation est suivie de débats publics, de campagnes dans les médias et de mesures visant à assurer le respect des nouvelles dispositions.
The risk increased to at least 6 times with a BAC between 0.5 g/l and 0.79 g/l and to 11 times with a BAC between 0.8 g/l and 0.99 g/l (Zador et al 2000) All studies confirm that the positive effect of new legislation to lower BAC limits is higher if it is followed by public discussions, media campaigns and enforcement of the new laws.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Au moment de l'adoption par la Commission de son premier rapport, certains Etats membres (Allemagne, France, Irlande, Luxembourg) avaient déjà préparé une nouvelle législation complétant ou modifiant la législation pénale existante et spécialement conçue pour appliquer la décision-cadre, mais qui n'était pas encore entrée en vigueur à l'époque.
When the Commission adopted its first report, some Member States (France, Germany, Ireland, and Luxembourg) had prepared new legislation which complemented or amended existing criminal law and which was specifically designed to implement the Framework Decision but had not entered into force at the time.