Vertaling van "qu’une décision formelle devait venir " (Frans → Engels) :

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Il n'est cependant pas prévu de procédure formelle d'autorisation des accords existants ou à venir, car cela surchargerait la proposition de décision.
However, no formal authorization process of existing or new agreements should be envisioned, as this would overburden the proposed Decision.

Je voudrais en outre demander à la Commission dans quelle mesure la décision de reconnaître formellement la nécessité d’une mixité sociale en s’élevant contre la ségrégation sociale est compatible avec l’établissement parallèle d’une proportion déterminée de maximum 10 % au-delà du seuil de 30 000 euros, alors que la Commission déclare également que si plus de 10 % au-delà de ce seuil de 30 000 euros devait obtenir un logement social, il faudra une compensation dans d’autres secteurs aux Pays-Bas.
Furthermore, I would also like to ask the Commission how the decision to formally recognise the necessity of a social mix whilst speaking out against social segregation can be compatible with the fact that, at the same time, a fixed proportion of no more than 10% above the EUR 30 000 threshold has been laid down whilst the Commission also states that if, at any point, more than 10% above this EUR 30 000 social housing threshold obtain housing, this will have to be made up for in other areas in the Netherlands?

15. rappelle que la Commission comme le Conseil européen ont souligné le rôle crucial du Parlement dans la stratégie Europe 2020 et qu'ils devraient dès lors respecter ses prérogatives en lui présentant des recommandations politiques annuelles avant que le Conseil européen ne prenne une décision; invite instamment le Conseil et la Commission à reconnaître le rôle essentiel du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie 2020; estime qu'il importe d'élaborer un accord interinstitutionnel visant à définir et à formaliser une démarche démocratique et efficace, qui devrait comporter un engagement du Conseil à ne pas décider de modifier la stratégie, dans les années à venir, sans avoir préalablement consulté le Parlement de manière formelle;
15. Recalls that both the Commission and the European Council have underlined Parliament's crucial role in the EU 2020 strategy, and should therefore respect its prerogatives by presenting annual policy recommendations to Parliament before the European Council takes a decision; urges the Council and the Commission to acknowledge Parliament's key role in implementing a 2020 strategy; takes the view that an interinstitutional agreement needs to be drawn up in order to set down and formalise a democratic, effective way forward, which should include a commitment by the Council not to agree on changes to the strategy in coming years without formally consulting Parliament first;

Entre-temps, le Conseil, la Commission et le Parlement sont en principe tombés d’accord mais l’OLAF, le nouveau service de lutte antifraude, n’a toujours pas pu démarrer, d'une part, du fait qu’une décision formelle devait venir du Bureau pour rendre les procédures applicables pour les services du Parlement et d’autre part parce que nous devons prendre notre propre responsabilité en tant que Parlement afin que nous-mêmes, nos services, notre façon de travailler soyons soumis au même contrôle que celui que nous imposons à la Commission et aux services du Parlement.
The Council, the Commission and Parliament have now reached agreement in principle but OLAF, the new anti-fraud office, was unable to set to work because, on the one hand, a formal ruling still had to be issued by the Bureau for the purpose of making the procedures applicable to Parliament’s services and, on the other, we have yet to take up responsibility ourselves, as a Parliament, so that we as individuals, our services, and our working practices also become subject to the same supervision that we impose on the Commission and on Parliament’s services.

Cette décision devait amener le commissaire du gouvernement à intervenir, ou tout le moins à informer les autorités belges, pour qu'elles interviennent de manière formelle ou informelle, comme il l'a fait par exemple en 2000 pour les investissements dans ABX, branche italienne.
That decision should lead the Government Commissioner to intervene, or at least to inform the Belgian authorities so that they could intervene formally or informally, as he did for example in 2000 for the investments in the Italian branch of ABX.

Dans leurs observations du 15 juillet 2005 sur la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont déclaré considérer que le système devait être autorisé en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
In their comments of 15 July 2005 to the opening decision, the Norwegian authorities argued that the system should be authorised directly under Article 61(3) (c) of the EEA Agreement.

Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l’adoption d’une loi spécifique prévoyant une exonération de droits d'accise (pour une seule entreprise, soit Entra) devait être considérée comme une mesure sélective.
In its decision to open formal investigations, the Authority made the preliminary conclusion that the adoption of a special law exempting it from paying excise duty, (for one company only (Entra)), should be classified as a selective measure.

La TFR devait clarifier la situation de non-recouvrement et préparer des décisions sur la responsabilité financière dans le cadre de la procédure formelle d’apurement des comptes dans le domaine du FEOGA-Garantie.
The Recovery Task Force was charged with clarifying the situation of unrecovered debt and drawing up decisions on financial liability under the formal clearance procedure in the EAGGF Guarantee section.

Si, toutefois, le Conseil européen de Bruxelles, lors de la révision des réseaux transeuropéens, devait prendre des décisions sur la liste actuelle des projets de transport prioritaires, avec pour effet que pratiquement tous les fonds pour les quelques années à venir seraient dépensés, ce serait là une violation flagrante du droit du Parlement à participer sur un pied d’égalité avec le Conseil aux décisions relatives aux réseaux transeuropéens et à leur révision.
If, though, the Brussels European Council, in the course of revising the Trans-European Networks were to make decisions on the list of actual priority transport projects that had the effect that practically all the funds for the next few years were spent, then that would be a flagrant violation of Parliament’s right to share equally with the Council in decisions concerning the Trans-European Networks and their revision.