Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l’adoption d’une loi spécifique prévoyant une exonération de droits d'accise (pour une seule entreprise, soit Entra) devait être considérée comme une mesure sélective.
In its decision to open formal investigations, the Authority made the preliminary conclusion that the adoption of a special law exempting it from paying excise duty, (for one company only (Entra)), should be classified as a selective measure.
