Vertaling van "qu’un opérateur privé aurait acceptées " (Frans → Engels) :

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.
A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées.
State interventions in companies can be considered free of state aid within the meaning of the EU rules when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted.

L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].
An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).

L'enquête a montré que les redevances aéroportuaires et les mesures d'incitation accordées à Ryanair (notamment des remises sur ces redevances et des aides à la commercialisation) l'ont été à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées dans des circonstances similaires.
The investigation showed that the airport charges and incentives, including discounts on airport charges and marketing incentives, offered to Ryanair were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.

L’enquête a montré que les différentes réductions octroyées aux compagnies aériennes pour l’introduction de nouvelles lignes et pour le stationnement de nuit des aéronefs, ainsi que la tarification différenciée entre le terminal traditionnel mp1 et le terminal à bas prix mp2 étaient accordées à des conditions qu’un opérateur privé aurait acceptées dans une situation comparable.
The investigation showed that the various discounts granted to airlines for the introduction of new routes, for night parking of airplanes as well as the differentiated charges between the traditional terminal mp1 and the low cost terminal mp2 were granted on conditions that a private operator would have accepted in similar circumstances.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).
Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Lorsqu'un État membre intervient comme le ferait un investisseur privé et qu'il perçoit pour le risque supporté une rémunération qu'un investisseur privé aurait acceptée, une telle intervention ne constitue pas une aide d'État.
If a Member State intervenes as a private investor would do and is remunerated for the risk assumed in a way a private investor would have accepted, then such interventions do not constitute state aid.

Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
If, conversely, the State pays above market prices for the non-performing loans or accepts lower guarantees fees than a private operator would have done, then this constitutes state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with EU State aid rules and relevant requirements under bank recovery and resolution rules.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Pour ne pas constituer une aide d’État, une intervention publique doit être réalisée dans les mêmes conditions que celles qu’un créancier privé aurait acceptées, sans tenir compte de considérations autres qu’économiques (politique sociale ou régionale, par exemple).
To be free of state aid, a state intervention must be made on the same conditions a private creditor would have accepted, without taking account of considerations (such as regional or social policy) that are not economic.