Vertaling van "qu’un accord ait été conclu hier soir " (Frans → Engels) :

Grâce à l'accord politique décisif trouvé hier soir, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.
Last night's political agreement is a final achievement to make "roam-like-at-home" work as of 15 June 2017, as foreseen in the Telecom Single Market (TSM) Regulation.

La Commission européenne se félicite de l’accord conclu hier soir sur la proposition de révision de la directive relative à la vente d’assurances, dite «directive sur la distribution d'assurance» (Insurance Distribution Directive).
The European Commission has welcomed the agreement reached last night on a proposal for a revised Directive on insurance sales, known as the Insurance Distribution Directive.

Je me réjouis de l’accord provisoire conclu hier soir par le Parlement européen et le Conseil, qui jette les bases d’un système moderne de licences de droits d'auteur dans le marché unique.
I welcome the provisional agreement reached last night by the European Parliament and the Council, laying the foundation for modern copyright licensing in the single market.

M. Dimas, quant à lui, a exprimé sa satisfaction qu’un accord ait été conclu hier soir en ces termes: «Nous nous sommes engagés en 2002 à réduire, d’ici à 2020, les effets néfastes des produits chimiques dans le monde.
Commissioner Dimas expressed his satisfaction with the agreement reached last night. He said: “In 2002 we promised to minimise the adverse effects of chemicals all over the world by 2020.

En outre, afin d’accélérer la démonstration des premières installations commerciales et des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables, il convient de réserver des allocations de la réserve destinée aux nouveaux entrants pour assurer le financement d’une récompense garantie pour les tonnes de CO stockées ou non émises à un niveau significatif qui serait accordée aux premières de ces installations implantées dans l’Union, sous réserve qu’un accord ait été conclu sur le partage des connaissances.
In addition, to accelerate the demonstration of the first commercial facilities and of innovative renewable energy technologies, allowances should be set aside from the new entrants reserve to provide a guaranteed reward for the first such facilities in the Union for tonnes of CO stored or avoided on a sufficient scale, provided an agreement on knowledge-sharing is in place.

Un accord a été conclu hier avec les autorités autrichiennes sur le programme de suppression progressive des garanties publiques («Ausfallshaftung») en faveur de plusieurs banques publiques autrichiennes.
Yesterday, an agreement was reached with the Austrian authorities on the phase out schedule for the State guarantees ("Ausfallhaftung") in favour of a series of Austrian public banks.

Le compromis auquel sont parvenus les chefs d'État et de gouvernement consiste à autoriser tout État membre à ne pas appliquer la directive à une SE constituée par voie de fusion, sous réserve que la SE ne puisse être immatriculée dans l'État membre concerné qu'à la condition qu'un accord ait été conclu ou qu'aucun employé n'ait bénéficié d'un droit de participation avant la fusion.
The compromise struck by Heads of State and Government was to authorise a Member State not to implement the Directive on participation in the case of SEs created by merger, but in that case the SE could be registered in that Member State only if an agreement was concluded or when no employees were covered by participation rules before the SE was created.

2. Une SEC ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2003/72/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.
2. An SCE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2003/72/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.

2. Une SE ne peut être immatriculée que si un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sens de l'article 4 de la directive 2001/86/CE a été conclu, ou si une décision au titre de l'article 3, paragraphe 6, de ladite directive a été prise, ou encore si la période prévue à l'article 5 de ladite directive pour mener les négociations est arrivée à expiration sans qu'un accord n'ait été conclu.
2. An SE may not be registered unless an agreement on arrangements for employee involvement pursuant to Article 4 of Directive 2001/86/EC has been concluded, or a decision pursuant to Article 3(6) of the Directive has been taken, or the period for negotiations pursuant to Article 5 of the Directive has expired without an agreement having been concluded.