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Le présent acte

Traduction de «l’accord conclu hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]


Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]

Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]

Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]


Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine

Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954


Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne se félicite de l’accord conclu hier soir sur la proposition de révision de la directive relative à la vente d’assurances, dite «directive sur la distribution d'assurance» (Insurance Distribution Directive).

The European Commission has welcomed the agreement reached last night on a proposal for a revised Directive on insurance sales, known as the Insurance Distribution Directive.


La conférence sur le climat de Marrakech s'est conclue hier sur des résultats concrets permettant de mettre en œuvre l'accord de Paris sur le changement climatique.

The Marrakech climate conference concluded yesterday with concrete results to put the Paris Agreement on climate change into action.


Permettez-moi donc de souligner également l’accord conclu hier par le Conseil concernant la proposition de la Commission relative aux fonds alternatifs.

Let me therefore also underline the agreement reached yesterday by the Council on the Commission’s proposal on hedge funds.


L’accord conclu hier en matière d’itinérance est sensationnel, et il ne peut que profiter aux citoyens européens.

Yesterday’s deal on roaming was sensational and the citizens of Europe stand to gain from it.


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Associé à l'accord conclu hier sur le renforcement du marché intérieur de l'énergie de l'UE, il constitue une étape importante pour accroître l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que pour renforcer la position de l'Europe dans le cadre du nouvel accord international sur le climat prévu pour la fin de l'année».

Coupled with yesterday's agreement on strengthening the EU internal energy market, we have taken an important step forward to increase energy efficiency and security, and strengthen Europe's position for a new international climate agreement later this year".


Voilà ce que contient en substance l’accord conclu hier, mais je suis certain que le rapporteur M. Böge pourra vous en faire un compte rendu plus détaillé.

That is the summary of the agreement reached yesterday, but I am sure that our rapporteur, Mr Böge, will be able to present that agreement more fully.


«L'accord conclu hier est bon pour la concurrence et pour toutes les banques autrichiennes.

"Yesterday's agreement is good for competition and good for all Austrian banks.


La Commission européenne s'est félicitée de l'accord conclu hier entre le Parlement européen et le Conseil au cours de la réunion de conciliation sur la proposition de la Commission visant à introduire un ramassage, une réutilisation et un recyclage obligatoires des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans toute l'Union européenne.

The European Commission has welcomed the agreement between the European Parliament and the Council in yesterday evening's conciliation meeting on the Commission Proposal to introduce mandatory collection, re-use and recycling of waste electrical and electronic equipment (WEEE) throughout the European Union.


Je me réjouis de la reconnaissance par le Conseil d'une base légale européenne concernant le gel des avoirs appartenant aux groupes liés au terrorisme et, en particulier, de l'accord conclu hier entre le président du Conseil, M. Guy Verhofstadt, et le Premier ministre italien, M. Berlusconi, à propos du mandat d'arrêt européen.

I welcome the Council's recognition of a European Union legal base for the freezing of assets of groups linked to terrorism and, in particular, yesterday's agreement between Council President Guy Verhofstadt and Prime Minister Berlusconi on a European arrest warrant.


L'accord conclu hier en vue de son renforcement traduit l'engagement des ministres à l'égard d'une convergence économique toujours plus grande dans la Communauté.

Yesterday's agreement to upgrade the procedure reflects the commitment of Ministers to an ever increasing degree of economic convergence in the Community.




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Date index: 2024-08-07
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