Vertaling van "qu’il était plutôt imputable " (Frans → Engels) :

La BPI a en outre fait valoir que la mesure n'était pas imputable à l'État allemand étant donné que la transposition de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE par l'Allemagne était directement imposée par le droit primaire de l'Union, et plus précisément par les articles 15, 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (8) (ci-après la «charte»).
Furthermore, the BPI argued that the measure is not imputable to Germany, as the German implementation of Article 4(2) of Directive 89/105 is directly required by EU primary law, namely Articles 15, 16 and 52 of the Charter of Fundamental Rights (8).

Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.

Néanmoins, il convient de souligner que l’enquête a montré que le faible niveau allégué de la production de l’Union était principalement imputable au faible niveau des prix de vente sur le marché de l’Union, qui a grandement pâti de la hausse soudaine des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et dont les prix bas sous-cotaient les prix des producteurs de l’Union, en particulier au cours de la période d’enquête.
Nevertheless, it should be pointed out that the investigation showed that any alleged low level of the Union production was mainly justified by a low level of sales prices in the Union market which was largely affected by the surge of low-priced US dumped imports undercutting the Union producers’ prices, in particular during the IP.

En gros, elle a conclu que l’origine du problème ne se trouvait pas dans le contenu de la directive, mais qu’il était plutôt imputable à l’échec des États membres à mettre en œuvre correctement la directive.
Broadly speaking, it found that the problem does not stem from the content of the directive, but rather from the failure of individual Member States to implement the directive correctly.

J’avais pris la parole dans cet hémicycle pour dire que, dans la grande majorité des cas, le retard pris n’était pas imputable au Parlement, mais plutôt au Conseil.
I spoke here to say that, in the vast majority of cases, Parliament was not responsible for this delay, but rather the Council.

Même si cette obligation de déclaration était mal appliquée, il me semble que l'urgence était plutôt de la renforcer, et non de l'affaiblir.
Even if this obligation to declare oneself was poorly applied, I was of the opinion that it was a matter of urgency to strengthen this obligation, rather than to weaken it.

La demande de PPP a effectivement diminué, ce qui indique l'existence d'une certaine élasticité par rapport au prix, mais il a été difficile de déterminer si cette évolution était exclusivement imputable à la taxe ou si elle était le résultat d'une série de "mesures d'accompagnement" arrêtées à la même période.
Demand for PPPs did decrease, indicating some price elasticity, but it was unclear whether this could be attributed to the levy alone or was due to a number of 'accompanying measures' taken at the same time.

Au fait que tout ce qui était lié au rapport a mal été géré : nous avions dans les deux premières phases un rapport qui était plutôt libéral - pour moi, trop libéral -, et nous avons ensuite un vote final qui est très restrictif.
To the fact that everything that was connected to the report was badly managed: in the first two phases, we had a rather liberal report, in fact, too liberal in my view, and we have ended up with a very restrictive final vote.

Dans le passé, la désignation de registres nationaux était plutôt empirique et était liée à la présence du noyau des réseaux nationaux de RD, souvent situé au sein du ministère national ayant les technologies dans ses compétences ou dans une faculté universitaire ayant des intérêts pour la recherche dans les technologies de l'information (TI).
In the past, the designation of national Registries was rather accidental and linked to the presence of the nucleus of the national RD networks, often located within a national ministry for technology or a university department with IT RD interests.

C'était les approches passives qui prédominaient dans une économie de quasi-plein emploi où le chômage était plutôt considéré comme un accident, d'ordre temporaire seulement.
Passive approaches were the predominant model in an economy of near full-employment where unemployment was considered "frictional" and in any case only of temporary nature.