Traduction de «qu’elles devraient payer » (Français → Anglais) :

La valeur des provisions techniques correspond au montant actuel que les entreprises d’assurance et de réassurance devraient payer si elles transféraient sur le champ leurs engagements d’assurance et de réassurance à une autre entreprise d’assurance ou de réassurance.
The value of technical provisions shall correspond to the current amount insurance and reinsurance undertakings would have to pay if they were to transfer their insurance and reinsurance obligations immediately to another insurance or reinsurance undertaking.

20. préconise d'adopter des mesures de lutte contre la progression de pratiques commerciales problématiques sur le plan social telles que les "pavillons de complaisance" et différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, la pratique du "pay-to-fly", qui contraint des pilotes à payer pour voler, ou encore les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être proscrites, car elles peuvent avoir des répercussions sur la sécurité; demande que la définition du "lieu principal d'activité commerciale" d'une compagnie soit revue pour exiger des compagnies aériennes qu'elles démontrent qu'elles réalisent un volume d'activité substantiel dans un pays donné;
20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;

20. suggère de prendre des mesures pour lutter contre l'augmentation de pratiques commerciales problématiques sur le plan social comme les pavillons de complaisance et le recours à différentes formes d'emploi atypique comme le faux travail indépendant, les pratiques du "pay-to-fly" (payer pour voler) et les contrats "zéro heure"; estime que ces pratiques devraient être interdites dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur le plan de la sécurité; plaide pour une définition révisée du "principal établissement" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités importantes dans le secteur de l'aviation du pays concerné;
20. Suggests measures to combat the increase in socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and the use of atypical forms of employment such as bogus self-employment, pay-to-fly schemes, and zero-hours contracts; considers that these should be forbidden as they have potential safety implications; calls for a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ that would require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country;

La mesure litigieuse bénéficie à des entreprises qui réunissent certaines conditions et leur permet de réduire leur assiette imposable et, partant, le montant de l’impôt qu’elles devraient payer au cours d’un exercice donné si cette disposition n’existait pas.
The measure at issue is of benefit to undertakings that meet certain requirements and enables them to reduce their tax base and thereby the amount of tax that would normally be due in a given year if this provision did not exist.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État.
Likewise, a measure allowing certain undertakings to benefit from a tax reduction or to postpone payment of tax normally due amounts to State aid.

Beaucoup de ces organisations ne reçoivent aucune aide gouvernementale pas plus qu'elles ne sont en mesure de développer des services pour lesquels les consommateurs devraient payer puisque les consommateurs ne sont même pas conscients qu'ils ont des droits.
Many of these organisations do not receive any government support, nor are they able to develop services for which consumers would pay, as consumers are not even aware that they have rights.

Elles devraient s'appliquer à différents types de transferts de portefeuille entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres opérations relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres à payer lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance.
They should apply to the various kinds of transfers of portfolios between reinsurance undertakings, such as transfers of portfolios resulting from mergers between reinsurance undertakings or other instruments of company law or transfers of portfolios of outstanding losses in run-off to another reinsurance undertaking.

Je rappelle au commissaire que la Commission elle-même a décidé au mois de mars que les gouvernements nationaux devraient payer la note des projets pilotes, par exemple, mais également les frais d’achat des terminaux numériques destinés aux consommateurs.
I would remind the Commissioner that the Commission itself decided, in March, that the national governments should foot the bill for pilot projects, for example, but also for the purchase of set-top boxes for individual consumers.

(8) considérant que les banques qui respectent les principes de bonne pratique devraient l'annoncer au public pour bien montrer qu'elles se conforment auxdits principes et qu'en tout état de cause, toutes les banques devraient indiquer à leur clientèle, avant le 1er janvier 1999, s'ils appliquent ces principes de bonne pratique et, dans la négative, quels types de conversion ils entendent faire payer;
8. Whereas banks which implement the standard of good practice should publicise this, to demonstrate that they comply with the standard, and all banks should in any event inform their customers in advance of 1 January 1999 whether they apply the standard of good practice and, if not, for which conversions they intend to charge;