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Actif produit par l'entreprise pour elle-même
Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Charge de l'impôt
Charge fiscale
DAT
Déduction de l'impôt préalable
Examiner quelque chose avec toute l'attention voulue
Fardeau de l'impôt
Fardeau fiscal
Fiscal
Immobilisation créée par l'entreprise
Imputation de l'impôt préalable
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Poids de l'impôt
Poids de la fiscalité
Pour fins d'impôt
Pour fins de l'impôt
Pression fiscale
Production immobilisée
Production à soi-même
Registre d'impôts
Registre de l'impôt
Rôle de l'impôt

Traduction de «l’impôt qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même

self-constructed capital asset | self-constructed asset


examiner quelque chose avec toute l'attention qu'elle mérite [ examiner quelque chose avec toute l'attention voulue ]

give priority attention to


Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]


charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt

tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load


déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)

permitted deduction of input tax


registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt

tax register


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Réponse aux recommandations: En ce qui concerne la fiscalité du travail, la Finlande a dépassé les objectifs du gouvernement actuel en matière de réductions d'impôts et elle examinera l'opportunité d'apporter d'autres modifications au système fiscal, à mettre en oeuvre par le prochain gouvernement.

Response to the recommendations. As regards the tax burden on labour, Finland had exceeded the present Government's targets for tax reductions and will study the need to make further changes in taxation for use by the next Government.


L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.

The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.


b) si la fiducie ne produit pas de déclaration pour l’année comme elle en est tenue par l’article 150, ou ne paie pas l’impôt dont elle est redevable en vertu de la partie I pour l’année dans le délai prévu par cette partie, remettre au receveur général, à l’expiration du délai pour la production de la déclaration ou pour le paiement de l’impôt, selon le cas, au titre de l’impôt de la fiducie prévue par la partie I, l’excédent du montant total qu’elle aurait été tenue par ailleurs de remettre au cours de l’année au titre du loyer ou d ...[+++]

(b) if the trust does not file a return for the year as required by section 150, or does not pay the tax that the trust is liable to pay under Part I for the year within the time required by that Part, on the expiration of the time for filing or payment, as the case may be, pay to the Receiver General, on account of the trust’s tax under Part I, the amount by which the full amount that the elector would otherwise have been required to remit in the year in respect of the rent or royalty exceeds the amounts that the elector has remitted in the year under paragraph (a) in respect of the rent or royalty.


Elle m'a dit que si ce n'était des impôts qu'elle doit payer, non seulement l'impôt des petites entreprises et l'impôt sur le revenu, les taxes à la consommation ainsi que les taxes foncières locales et les impôts provinciaux, si ce n'était des milliers de dollars que doit payer sa minuscule entreprise qui compte une seule personne, elle pourrait embaucher quelqu'un pour l'aider à faire le travail manuel difficile.

She said to me that if it were not for the taxes she had to pay, not just the small business tax and the income taxes and the consumption taxes but also the local property taxes and the provincial taxes, if not for the several thousands of dollars her very small one person business had to pay, she would be able to hire somebody to come in and help her, do the hard manual work of her business.


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L'une des réalités du monde biotechnologique, par exemple, c'est que certaines entreprises ont été à l'origine de crédits d'impôt auxquels elles n'ont pas eu droit elles-mêmes, à tel point qu'elles sont devenues des cibles pour des acquéreurs qui lorgnent les crédits d'impôt plutôt que la technologie elle-même; ce n'était pas vraiment la raison d'être du système de crédits d'impôt au départ.

Certainly one of the realities in the biotech world, for instance, is that some companies have generated or have created tax credits they cannot access themselves, to a point where they become target takeovers simply for the tax credits as opposed to the technology, which is really not what the tax credit system was put in place for.


Les règles de l'UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire».

Under the EU's state aid rules, national authorities cannot take measures allowing certain companies to pay less tax than they should if the tax rules of the Member State were applied in a fair and non-discriminatory way".


Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.

Hungary suspended the tax but implemented an amended version, without notifying it to or consulting the Commission.


La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "busi ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.


Elles ont perdu de 30 à 40 p. 100. Comme l'a dit la personne qui m'a précédé, elles vont se regrouper, supprimer 20 000 emplois pour se tirer d'affaire et elles auront droit à un report d'impôt—de toute façon, elles ne devraient pas payer d'impôt—puis elles demanderont de l'argent.

As the previous speaker said, they're going to have amalgamation, cut down 20,000 people so they should make it up, and then have a deferment of tax—then they shouldn't pay tax—and then ask for more money.




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l’impôt qu’elles ->

Date index: 2022-05-22
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