Vertaling van "juridictions nationales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.
National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.

Les juridictions nationales devraient également pouvoir ordonner la production d'éléments de preuve par des tiers, y compris des autorités publiques.
National courts should also be able to order that evidence be disclosed by third parties, including public authorities.

Les juridictions nationales devraient dès lors disposer d'une série de mesures pour protéger ces informations confidentielles contre toute divulgation au cours de la procédure.
National courts should therefore have at their disposal a range of measures to protect such confidential information from being disclosed during the proceedings.

Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.
National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.

Les juridictions nationales devraient pouvoir ordonner à tout moment, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, la production des preuves existant indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence (ci-après dénommées «informations préexistantes»).
National courts should be able, at any time, to order, in the context of an action for damages, the disclosure of evidence that exists independently of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’).

En particulier, les juridictions nationales devraient pouvoir s'adresser à la Commission pour obtenir des informations ou des avis au sujet de l'application des règles en matière d'aides d'État.
In particular, national courts should be able to ask the Commission for information or for its opinion on points concerning the application of State aid rules.