Vertaling van "qu’elle établit garantissent " (Frans → Engels) :

Les règles minimales qu’elle établit garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent participer activement à la procédure.
The minimum rules it establishes inter alia ensure that victims are treated with respect, get information on their rights and on their case and can actively participate in proceedings.

En particulier, ses dispositions concernant les exigences en matière d'information et de transparence, les communications commerciales, la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, et les principes de base qu'elle établit en ce qui concerne les contrats électroniques, garantissent un niveau d'exigence élevé pour la fourniture de services en ligne dans tous les États membres, accroissant ainsi la confiance des consommateurs.
In particular, its provisions on information and transparency requirements, commercial communications, the liability of intermediary service providers, and the basic principles it establishes regarding electronic contracts, provide for high standards in the provision of online services in all Member States, thus also increasing consumer confidence.

Elle établit une politique en matière de spectre radioélectrique* dans l’Union européenne (UE) afin de contribuer à la planification stratégique dans le domaine des communications électroniques, y compris les communications mobiles à large bande sans fil et l’internet des objets (IO), tout en garantissant des bandes de fréquences pour les autres services prioritaires (tels que la police, l’armée et les services de secours).
It establishes a radio spectrum* policy across the European Union (EU) to assist in strategic planning in electronic communications, including wireless broadband, mobile communications and the Internet of Things (IoT), while ensuring bandwidth for other priority services (such as police, military and emergency services).

Elle établit des règles qui favorisent une concurrence non faussée sur le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier, en garantissant une protection équivalente, dans toute l'Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.
It sets out rules fostering undistorted competition in the internal market and removing obstacles to its proper functioning, by ensuring equivalent protection throughout the Union for anyone who has suffered such harm.

Elle établit également des règles qui favorisent une concurrence non faussée dans le marché intérieur et qui suppriment les obstacles au bon fonctionnement de ce dernier en garantissant une protection équivalente, dans toute l’Union, à toute personne ayant subi un tel préjudice.
It also sets out rules fostering undistorted competition in the internal market and removing obstacles to its proper functioning by ensuring equivalent protection throughout the Union for anyone who has suffered such harm.

Aussi cette communication établit-elle des critères généraux pour les futurs accords PNR bilatéraux, pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la cohérence entre les différents accords PNR.
Consequently, this communication sets out general criteria for future bilateral PNR agreements, with a view to contributing towards the fight against terrorism and transnational serious crime, while guaranteeing respect for fundamental rights and ensuring coherence between the various PNR agreements.