Vertaling van "contrats électroniques garantissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

contrat électronique
electronic contract

contrat électronique
e-contract (1) | eContract (2) | electronic contract (3)

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

caution garantissant la bonne exécution du contrat
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

convention d'affaires en ligne [ contrat d'affaires en ligne | contrat sur le commerce électronique ]
online business agreement [ online business contract | ebusiness agreement | electronic business agreement ]

contractualisation électronique (1) | passation électronique de contrat (2) | contractualisation en ligne (3)
e-contracting (1) | eContracting (2) | electronic contracting (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, ses dispositions concernant les exigences en matière d'information et de transparence, les communications commerciales, la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, et les principes de base qu'elle établit en ce qui concerne les contrats électroniques, garantissent un niveau d'exigence élevé pour la fourniture de services en ligne dans tous les États membres, accroissant ainsi la confiance des consommateurs.
In particular, its provisions on information and transparency requirements, commercial communications, the liability of intermediary service providers, and the basic principles it establishes regarding electronic contracts, provide for high standards in the provision of online services in all Member States, thus also increasing consumer confidence.

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;
20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;

16. invite la Commission à soutenir la création de contrats standardisés facultatifs et de conditions générales standardisées facultatives pour le commerce électronique, garantissant une relation équilibrée, compte tenu du fait que ni les consommateurs, ni les entrepreneurs ne sont généralement des experts juridiques et techniques mais laisse aux parties la possibilité de contracter librement, en vertu de la liberté de conclure des contrats, principe fondamental du droit civil;
16. Calls on the Commission to support the creation of optional standardised contracts and voluntary standardised general terms and conditions of trade for e-commerce to guarantee a balanced relationship, in view of the fact that neither consumers nor businesses are usually legal and technical experts, but nevertheless leave the option for parties to free contracting based on the fundamental civil law principle of freedom to conclude a contract;