Vertaling van "minimales qu’elle établit " (Frans → Engels) :

Les règles minimales qu’elle établit garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent participer activement à la procédure.
The minimum rules it establishes inter alia ensure that victims are treated with respect, get information on their rights and on their case and can actively participate in proceedings.

Elle établit des règles minimales à l’échelle de l’UE concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen.
It establishes minimum EU-wide rules on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and in proceedings for the execution of the European Arrest Warrant.

Elle établit des règles communes minimales en vue de déterminer les infractions liées à la traite des êtres humains et de punir les responsables.
It lays down minimum common rules for determining offences of trafficking in human beings and punishing offenders.

Elle établit des règles minimales communes à appliquer dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
It lays down common minimum rules to be applied in the fields of interpretation and translation in criminal proceedings with a view to enhancing mutual trust among Member States.

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

Elle établit un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l’information* et à la consultation* des travailleurs dans les entreprises situées dans l’Union européenne (UE).
It establishes general principles on the minimum information* and consultation* rights for employees in companies based in the European Union (EU).

Elle établit des règles minimales pour l’aménagement du temps de travail des conducteurs en complétant les dispositions du règlement (CE) n 561/2006 qui fixe des règles communes pour le temps de conduite et de repos des conducteurs.
It sets out minimum rules for the organisation of working time for drivers supplementing the provisions of Regulation (EC) 561/2006 which lays down common rules on drivers’ driving times and rest periods.