Vertaling van "cette communication établit-elle " (Frans → Engels) :

Aussi cette communication établit-elle des critères généraux pour les futurs accords PNR bilatéraux, pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la cohérence entre les différents accords PNR.
Consequently, this communication sets out general criteria for future bilateral PNR agreements, with a view to contributing towards the fight against terrorism and transnational serious crime, while guaranteeing respect for fundamental rights and ensuring coherence between the various PNR agreements.

4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.
4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.

4. Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégré participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre cette coopération, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues.
4. Where vertically integrated transmission system operators participate in a joint undertaking established for implementing such cooperation, the joint undertaking shall establish and implement a compliance programme which sets out the measures to be taken to ensure that discriminatory and anticompetitive conduct is excluded.

Cette question est d’autant plus pertinente que la communication établit un lien clair entre EUROSUR et FRONTEX aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique (voir les observations ci-dessous sur FRONTEX) et qu’elle préconise une étroite coopération entre les deux agences.
This issue is even more relevant given that the Communication makes clear links between EUROSUR and FRONTEX at tactical, operational and strategic level (see comments below on FRONTEX) and asks for close cooperation between the two.

Cette communication établit des orientations dont le but est d'aider les États membres et les régions dans la définition de leurs plans de développement.
This communication lays down guidelines to help the Member States and regions draw up their development plans.