Traduction de «qu’elle puisse valablement » (Français → Anglais) :

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

2. Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du Registre international de façon à ce qu’elle puisse être consultée.
2. A registration, if valid, shall be complete upon entry of the required information into the International Registry data base so as to be searchable.

la conclusion initiale de la Division de l’innocuité pour les humains, voulant que le lait et la viande des vaches traitées à la STbr soient sans danger pour la consommation humaine, était fondée sur une preuve qui n’a pas été décrite avec assez de détail pour qu’on puisse déterminer si elle était valable.
the Human Safety Division's early conclusion that milk and meat from rBST-treated cows is safe for human consumption was based on evidence which was not described in sufficient detail as to determine whether it was valid.

– (IT) Bien que l’abrogation de ces règlements puisse paraître comme une étape positive et bienvenue sur le plan de la simplification législative, elle reviendrait à priver notre industrie textile de moyens de défense toujours valables contre la concurrence déloyale de pays comme la Chine.
– (IT) Although repealing these regulations might appear to be a positive and welcome step from the standpoint of legislative simplification, it would, on the other hand, mean depriving our textile industry of still valid forms of defence against unfair competition from countries like China.

G. considérant que la SPE devrait être inscrite sur le registre prévu par la législation de l'État dans lequel elle a son siège, conformément à la directive 68/151/CEE, en indiquant une adresse professionnelle à laquelle un acte puisse être valablement signifié ou notifié, dans le respect des mécanismes de contrôle de l'exactitude et de l'authenticité de son acte constitutif;
G. whereas the EPC should be registered in the country in which its seat is located, in the appropriate register in accordance with the national provisions enacted pursuant to Directive 68/151/EEC, with a business address at which service may be validly effected, taking into account mechanisms for verifying the substantive correctness and authenticity of the constitutive instrument,

L'autorité législative doit pouvoir disposer pleinement de l'évaluation externe de façon qu'elle puisse débattre valablement avec la Commission de propositions d'ajustement et/ou de prorogation.
The external evaluation should be available in full to the legislative authority, so that it enters into a meaningful dialogue with the Commission about proposals for adjustments and/or prolongation.

Il envisage, je crois, une très vaste réforme, quelque valable qu'elle puisse être, à laquelle la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada ne se prête pas, selon moi.
What he's talking about, I think, is a very broad reform that may have merit, but I don't think it should be done through an act to establish the Library and Archives of Canada.

Croît-elle que l'on puisse, dans ce cas précis, invoquer valablement des raisons d'intérêt général pour justifier de telles exigences ?
Does the Commission believe that in this specific case, 'general interest' grounds can validly be invoked to justify the imposing of these prior conditions?

Le député pourrait-il me dire ce qui est plus valable, à son avis: verser 600 $ en aide sociale à une mère de 60 ans pour qu'elle puisse prendre soin de sa fille de 29 ans qui est vraiment handicapée ou obliger cette mère de 60 ans à se recycler et demander à l'État de subvenir aux besoins de sa fille de 29 ans en la plaçant dans une institution, à grands frais?
Does the member believe it is better not to pay $600 in welfare to a 60-year old mother so she can look after her 29-year old disabled daughter? Or does he think money is better spent by forcing the 60-year old mother into retraining and having the state support the 29-year old daughter in an institution at a very excessive cost?