Traduction de «invoquer valablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais si je me trompe et si l'affaire est portée en appel, j'estime, à partir des expertises soumises à la Cour, que ces documents ont une certaine valeur artistique; par conséquent, si je me trompe, M. Sharpe devrait pouvoir invoquer valablement le moyen de défense fondé sur le mérite artistique».
But if I am wrong and if this goes to an appeal court, in the alternative I would find based on the expert evidence led in the court that these materials have some artistic value; therefore, if I am wrong, Mr. Sharpe would be able to successfully invoke the defence of artistic merit'.

9. considère qu'il doit exister une présomption explicite de conformité des États membres avec l'ensemble des propositions relatives au marché unique; souligne qu'il est grand temps d'établir, dans le droit interne des États membres, une présomption selon laquelle les États membres se conforment, par défaut, à la législation relative au marché unique, à moins de pouvoir invoquer des raisons valables de ne pas remplir leurs obligations;
9. Considers that there should be a clear presumption of compliance by Member States with all Single Market proposals; stresses that it is now high time that a presumption be introduced in the legislation of the Member States that the default position is that each Member State will comply with Single Market legislation unless it can demonstrate acceptable reasons for failing to meet their obligations;

24. considère qu'il doit exister une présomption explicite de conformité des États membres avec l'ensemble des propositions relatives au marché unique; souligne qu'il est grand temps d'établir, dans le droit interne des États membres, une présomption selon laquelle les États membres se conforment, par défaut, à la législation relative au marché unique, à moins de pouvoir invoquer des raisons valables de ne pas remplir leurs obligations;
24. Considers that there should be a clear presumption of compliance by Member States with all Single Market proposals; stresses that it is now high time that a presumption was introduced in Member States' law that as a default Member States must comply with Single Market legislation unless they can demonstrate acceptable reasons for failing to meet their obligations;

72. est préoccupé par la diminution des populations d'un grand nombre d'espèces de poissons et par le fait que les avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ne sont pas pris en compte, ou ne le sont qu'en partie, lors de la fixation du total admissible des captures (TAC) annuel; reconnaît que les avis scientifiques ne sont pas des diktats politiques, mais considère que des raisons très sérieuses et des arguments valables doivent être invoqués pour ne pas suivre ces avis et que dans ce cas, la Commission et le Conseil doivent également démontrer que le principe de la production maximale équilibrée (PME) est véritablement respecté dans l'Union européenne;
72. Is concerned about the decline in many fish species and about the fact that the scientific reports of ICES (International Council for the Exploration of the Sea) are only partially adhered to, if at all, when setting the annual TACs (total allowable catches); recognises that the scientific reports are not political diktats, but considers that there must be strong reasons and good arguments for not complying with the scientific recommendations; considers that, in that case, the Commission and Council must also produce arguments to show that the Maximum Sustainable Yield (MSY) principle is genuinely being complied with in the EU;

Croît-elle que l'on puisse, dans ce cas précis, invoquer valablement des raisons d'intérêt général pour justifier de telles exigences ?
Does the Commission believe that in this specific case, 'general interest' grounds can validly be invoked to justify the imposing of these prior conditions?

Croît-elle que l'on puisse, dans ce cas précis, invoquer valablement des raisons d'intérêt général pour justifier de telles exigences?
Does the Commission believe that in this specific case, 'general interest' grounds can validly be invoked to justify the imposing of these prior conditions?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement; l'honorable sénateur qui invoque le Règlement a-t-il en tête une raison valable pour ce faire?
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, does the honourable senator who raises the point of order have any thoughts as to the substantive argument to support the point of order?

Il faut que l'on n'ait trouvé aucune solution de remplacement permettant de se substituer efficacement au projet de construction, l'espèce en danger doit conserver son statut d'espèce protégée et il faut invoquer une raison valable pour justifier l'endommagement ou la destruction du site en question (voir les notes à l'intention des rédacteurs).
For example, there must be no satisfactory alternative for a construction project, the conservation status of the species must be safeguarded, and there must be a valid reason justifying the damage or destruction of the sites in question (see notes for editors).

Le gouvernement a fait adopter ce projet de loi à toute allure par la Chambre en invoquant la clôture, éliminant ainsi toute possibilité de débat valable.
When the bill was rammed through the House with closure, it really did not present a lot of opportunity for meaningful public debate.

Si cet argument n'a pas été invoqué à ces étapes et s'il n'avait pas encore été invoqué depuis la présentation du projet de loi en question le 16 mars, je ne vois pas comment il peut être plus valable aujourd'hui.
If that was not true or if it was not invoked at those stages, and it has not been invoked since the bill in question was introduced on March 16, may I suggest that the argument has no more value today.