Traduction de «simplification législative elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

simplification législative
simplification of legislation [ simplifying legislation ]

simplification législative
simplification of legislation

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Elle les invite également à tirer pleinement parti des possibilités de simplification offertes par la législation de l'UE ainsi qu'à veiller à la clarté et à l'accessibilité des règles nationales qui transposent cette législation.
It also invites them to take full advantage of the simplification possibilities offered by EU legislation and to ensure the clarity and accessibility of national rules transposing EU legislation.

C'est la raison pour laquelle elle attache tant d'importance au juste équilibre entre la législation et des accords volontaires pour améliorer la qualité du service en cohérence d'ailleurs avec l'importance mise par le Conseil européen de Lisbonne sur la simplification du cadre réglementaire et l'adoption d'une approche plus souple de la législation.
Hence, the importance it attaches to striking the right balance between legislation and voluntary agreements to improve service quality, in keeping with the emphasis placed by the European Council of Lisbon on simplifying the regulatory environment and on adopting more flexible approaches to legislation.

Elle contribuerait néanmoins à la simplification de la législation applicable de l’Union.
Nevertheless, it would contribute to the simplification of applicable Union legislation.

Sur la base de son analyse, la Commission présentera de manière plus régulière des informations sur les coûts et avantages de la simplification dans ses évaluations et ses analyses d'impact, elle intensifiera ses efforts visant à estimer ces effets et elle présentera un objectif de réduction des charges pour chaque proposition de révision de la législation chaque fois que cela sera possible.
Based on its analysisthe Commission will present information on simplification costs and benefits more consistently in its evaluations and impact assessments, step up its efforts to quantify such effectsand present a burden reduction objective for each proposal to revise legislation wherever possible.

– (IT) Bien que l’abrogation de ces règlements puisse paraître comme une étape positive et bienvenue sur le plan de la simplification législative, elle reviendrait à priver notre industrie textile de moyens de défense toujours valables contre la concurrence déloyale de pays comme la Chine.
– (IT) Although repealing these regulations might appear to be a positive and welcome step from the standpoint of legislative simplification, it would, on the other hand, mean depriving our textile industry of still valid forms of defence against unfair competition from countries like China.

Le rapporteur félicite la Commission pour l'important travail de codification et de simplification législatives qu'elle a réalisé au travers de cette proposition.
The Rapporteur congratulates the Commission for the important work of legislative codification and simplification accomplished through this proposal.

Cette qualité pourra être améliorée à travers non seulement une bonne application et orientation de l’investissement communautaire, mais aussi à travers la simplification législative, en rendant la législation plus cohérente et plus compréhensible pour les personnes auxquelles elle s’adresse et, partant, plus efficace dans son application.
This quality can be improved not only by correctly implementing and targeting Community investment, but also by simplifying legislation, making it more coherent and more comprehensible to those for whom it is intended and, consequently, making its implementation more effective.

Pour ce qui est du partenariat économique et financier, la Commission peut-elle préciser quelles actions elle entend promouvoir dans les pays concernés afin d'assurer, outre l'espace de libre-échange d'ici 2010, la stabilisation macro-économique, la libéralisation et la privatisation, la simplification législative et le renforcement des politiques sociales ?
With regard to the economic and financial partnership, in addition to creating a free trade area by 2010, would the Commission specify the actions it intends to promote in the countries concerned in order to accomplish the objectives of macroeconomic stabilisation and the process of liberalisation and privatisation, to simplify laws and to consolidate social policies.