Traduction de «qu’elle avait dégagé » (Français → Anglais) :

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

La Commission européenne a annoncé ce jour qu’elle avait dégagé 63 millions € pour soutenir les efforts consentis par le Kosovo dans la réalisation de son programme de réforme européen.
The European Commission today announced that it has allocated €63 million to support Kosovo's efforts to implement its EU-reform agenda.

(i) après une enquête suffisante, elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette partie de la circulaire reflétait fidèlement son rapport, son opinion ou sa déclaration à titre d'expert, (ii) dès qu'elle a eu connaissance du fait que cette partie de la circulaire ne reflétait pas fidèlement son rapport, son opinion ou sa déclaration à titre d'expert, elle en a avisé sans délai la Commission et a donné un avis raisonnable au public pour l'informer de ce fait et dégager sa responsabilité à l'égard de cette partie de la circulaire;
(i) the person or company had, after reasonable investigation, reasonable grounds to believe and did believe that such part of the circular fairly represented his, her or its report, opinion or statement as an expert, or (ii) on becoming aware that such part of the circular did not fairly represent his, her or its report, opinion or statement as an expert, he, she or it forthwith advised the Commission and gave reasonable general notice that such use had been made and that he, she or it would not be responsible for that part of the circular; or

2. relève qu'après l'évaluation de son programme de travail 2001-2004 qu'elle avait déjà réalisée en 2007, la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation ex post, portant sur son programme de travail 2005-2008; estime que ces évaluations sont très utiles pour la Fondation compte tenu des leçons et des recommandations qu'elles permettent de dégager en vue des défis auxquels elle sera confrontée au cours de sa future phase de programmation; félicite la Fondation pour avoir apporté la preuve, au moyen de cette évaluation, que:
2. Notes that the Foundation carried out another ex-post assessment exercise of its 2005-2008 work programme after the one already completed in 2007 assessing the Foundation's 2001-2004 work programme; considers this exercise extremely useful for the Foundation, giving it helpful lessons and recommendations with regard to the challenges facing its future programming phase; congratulates the Foundation on demonstrating, by means of that assessment, that:

Ils étaient prêts à dire que la Chambre s'était prononcée et qu'elle avait travaillé pendant des années pour obtenir dégager des compromis et rédiger un projet de loi efficace, et pourtant, en ce qui concerne ce projet de loi, le crime n'est plus important, n'est pas une priorité, même si, comme je l'ai mentionné précédemment, ce genre de crime ne touche pas seulement les animaux puisqu'il mène souvent à des actes de violence contre des êtres humains.
They were willing to say that the House had spoken and that it worked for years to compromise and create effective legislation but, on this bill, crime is not important, it is not a priority, even though, as I mentioned before, it does not just impact animals, it is often a precursor to violence against human beings.

Au niveau politique, la CIG ne s'est en fait réunie que trois fois avant le Conseil européen de Lisbonne. Elle a quand même pu résoudre ou écarter un bon nombre de questions sensibles – la Présidence portugaise ayant en effet imposé avec succès le principe de ne pas rouvrir le mandat sauf s'il s'agissait des questions qui faisaient l'unanimité entre les Etats membres – de façon qu'à Lisbonne les chefs d'État ou de gouvernement n'avaient plus sur la table des négociations que deux questions fondamentales, dont une seulement découlait du traité lui-même: la définition du nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil, vu la persistante insatisfaction de la Pologne vis-à-vis non seulement de l'accord obtenu en 2004, mais aussi du compromis qui avait été laborieusement dégagé au Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles.
At political level, although the IGC met only three times prior to the Lisbon European Council it nevertheless resolved or excluded from discussion a large number of sensitive issues – the Portuguese Presidency having successfully imposed the rule that the remit would be changed only to deal with matters on which there was unanimous agreement among the Member States – so that in Lisbon the Heads of State or Government were left with negotiations on no more than two fundamental issues, only one of which derived from the Treaty itself: the definition of the new qualified-majority voting system in the Council, in the light of Poland's persistent dissatisfaction not only with the agreement reached in 2004, but also with the compromise laboriously thrashed out at the June 2007 European Council in Brussels.

M. Pohjamo et M. van Dam ont rappelé - M. Pittella aussi l’avait fait - qu’il importait de bien utiliser cette nouvelle règle "n+2" pour le programme 2000-2006: nous avons été attentifs fin 2002 au fait qu’elle n’avait pas provoqué de très gros dégagements.
Mr Pohjamo and Mr van Dam pointed out, as did Mr Pittella, that it was important that this new n+2 rule was properly used for the 2000-2006 programme: we noticed at the end of 2002 that it had not caused very significant decommitments.

La Commission Européenne confirme ainsi un principe politique qu'elle avait dégagé déjà au mois de décembre 1988.
The Commission is thus confirming a principle of policy which it adopted in December 1988.

Détachement des travailleurs- voir Memo/95/54 Le 21 décembre 1994, la présidence allemande n'a pas réussi à dégager de position commune sur un compromis qu'elle avait rédigé concernant la proposition de directive relative au détachement des travailleurs, dont l'objectif est de favoriser la libre prestation de services dans l'Union européenne et d'empêcher l'apparition d'un marché du travail où la main- d'oeuvre est surexploitée.
Posting of workers - see Memo/95/54 On 21 December 1994, the German presidency failed to rally a common position on a compromise it had drafted on this proposal for a directive concerning the posting of workers, which aims at facilitating the free provision of services in the European Union and preventing the creation of an exploitative labour market.