Vertaling van "jour qu’elle avait " (Frans → Engels) :

Le 25 mars 2010, la Chine a informé la Commission qu’elle avait entrepris de mettre à jour le registre qu’elle lui avait communiqué le 29 septembre 2009 et, notamment, d’en retirer rapidement les deux lieux de production mentionnés, et qu’elle comptait mettre à la disposition de la Commission les versions actualisées du registre.
On 25 March 2010, China communicated to the Commission that it has undertaken to keep the register that it communicated to the Commission on 29 September 2009 up-to-date by, inter alia, promptly removing from the register the two mentioned places of production and to make the updated versions of the register available to the Commission.

Reconnaissant que l’accès aux comptes de paiement et aux autres services bancaires est devenu un élément essentiel d’intégration des citoyens dans le tissu économique et social et comme elle l’avait annoncé dans l’Acte pour le marché unique II[35] d’octobre 2012, la Commission va adopter, le même jour que le présent rapport, une initiative visant notamment à combattre la discrimination fondée sur la nationalité dans ce domaine[36].
Acknowledging that access to payment accounts and other banking services has become essential for citizens’ participation in economic and social life, and as announced in the Single Market Act II[35] of October 2012, the Commission is adopting on the same day as that of the present report an initiative aimed inter alia at overcoming nationality discrimination relating to such accounts and banking services[36].

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire.
In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.

Par lettre du 30 juin 2005, la Commission a informé les autorités finlandaises qu’elle avait reçu la notification au titre de l’article 95, paragraphe 4 et que la période de six mois pour son examen visée à l’article 95, paragraphe 6, débutait le 8 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.
By letter of 30 June 2005, the Commission informed the Finnish authorities that it had received the notification under Article 95(4) and that the six months period for its examination according to Article 95(6) started on 8 June 2005, the day following the one when the notification was received.

Par lettre du 30 juin 2005, la Commission a informé les autorités autrichiennes qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, et que la période de six mois pour son examen visée à l'article 95, paragraphe 6, débutait le 15 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.
By letter of 30 June 2005, the Commission informed the Austrian authorities that it had received the notification under Article 95(4) and that the six months period for its examination according to Article 95(6) started on 15 June 2005, the day following the one when the notification was received.

(24) Par lettre datée du 8 août 2002, la Commission a informé les autorités néerlandaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphes 4 et 5, du traité, et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, commençait le 4 mai 2002, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
(24) By letter of 8 August 2002, the Commission informed the Netherlands authorities that it had received the notification under Article 95(4) and (5) of the Treaty and that the six-month period for its examination under Article 95(6) started on 4 May 2002, the day following the day on which the notification was received.

Toute la Constitution a été changée et, il y a quelques jours, la loi relative aux autorités locales a été adoptée, cette loi était l’élément fondamental pour pouvoir assurer le retour ou l’entrée de la police dans les zones d’où elle avait été expulsée quelques mois auparavant.
The whole Constitution was changed and a few days ago the Law on Local Governments was approved, which was a fundamental element in terms of being able to implement the return and entry of police into areas they had been expelled from some months ago.

(17) Par lettre du 22 février 2001, la Commission a informé les autorités néerlandaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, et que la période de six mois prévue pour l'examen de cette notification en vertu de l'article 95, paragraphe 6, commençait le 26 janvier 2001, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
(17) By letter of 22 February 2001, the Commission informed the Dutch authorities that it had received the notification under Article 95(5) and that the six months period for its examination according to Article 95(6) started on 26 January 2001, the day following the one when the notification was received.

J'ajoute que, si elle avait été un homme, elle n'aurait eu aucun problème quant à son comportement dans la vie privée, vu qu'à ce jour les hommes n'attrapent pas de "gros ventre" !
This, in my opinion, is disgraceful. If she had been a man, I may add, she would not have had to worry about what she did in her private life since a way has not yet been found to make men pregnant!