Vertaling van "québec elles étaient constituées " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 1198 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne les cas de suicide dans les Forces canadiennes: a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), quelle était la date du décès et quelle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question?
(Return tabled) Question No. 1198 Hon. Scott Brison: With regard to suicides in the Canadian Forces: (a) for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what was the number of suicides of Regular Forces members, and for each instance, what was the rank, age at death, location and was a Board of Inquiry convened; and (b) for each Board of Inquiry convened in the suicide death of a Canadian Forces (Regular) member, what was the date of death and on what date did the Chief of the Defence Staff approve the findings and recommendations of the said Board?

L’enquête a confirmé que les grilles de caniveau étaient des pièces faites de fonte grise ou ductile et qu’elles étaient généralement constituées d’un cadre incorporé dans le sol et d’une grille affleurant au niveau d’une surface.
The investigation confirmed that channel gratings are castings made of grey or ductile cast iron, and that they are generally comprised of a frame which is embedded in the ground and a grate which sits flush with any surface.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

En juin 2005, par le règlement (CE) no 945/2005, les droits ont été étendus à d’autres formes de nitrate d’ammonium exportées par la Russie, qui étaient déclarées comme «engrais composés», alors qu’elles étaient essentiellement constituées de nitrate d’ammonium, ce qui montre que les exportateurs russes tentent systématiquement d’accroître le volume de leurs exportations de nitrate d’ammonium vers la Communauté à des prix de dumping.
In June 2005, by Regulation (EC) No 945/2005, duties were extended to other AN forms exported by Russia, which although declared as ‘compound fertilisers’ were essentially AN. This shows that Russian exporters are systematically trying to increase their export volumes of AN to the Community at dumped prices.

1. Les entreprises créées au Royaume-Uni par Royal charter ou par private Act ou par special public Act peuvent poursuivre leur activité sous la forme juridique selon laquelle elles étaient constituées au 15 mars 1979 sans limitation de temps.
1. Undertakings set up in the United Kingdom by Royal Charter or by private Act or by special Public Act may carry on their activity in the legal form in which they were constituted on 15 March 1979 for an unlimited period.

Ces entreprises ont un problème en matière de taxation parce qu'elles ont été constituées d'une telle façon qu'elles demeurent une entreprise centrale, distincte des franchises, et qu'elles étaient traitées en tant qu'entreprises indépendantes.
They had a problem with taxation because they were set up in such a way that they were still a central corporation, as distinct from where the franchisees were really spun off, and they were treated as independent businesses.

Ces épreuves regroupaient des étudiants de l'Alberta, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec. Elles étaient constituées essentiellement de tests pratiques visant à mettre en lumière les connaissances techniques et les capacités de diagnostic des candidats.
Students from Alberta, Manitoba, British Columbia, Ontario and Quebec participated in the event, which was essentially a series of practical tests to evaluate the technical knowledge of the candidates and their ability to accurately diagnose problems.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

Je vous rappelle un peu le contexte. À la suite des décisions rendues dans l'affaire Trépanier, les cours martiales, telles qu'elles étaient constituées à l'époque, avaient été jugées anticonstitutionnelles, et il était devenu nécessaire d'adopter rapidement une mesure législative pour corriger la situation.
The background is that, thanks to court decisions in the Trépanier case, the system of courts martial had been ruled, as it then was, unconstitutional, and it was necessary to pass remedial legislation quickly.