Vertaling van "québec aura récupéré cette " (Frans → Engels) :

Une fois que le Québec aura récupéré de manière équitable, avec les sommes d'argent qui doivent être mises sur la table, une fois que le Québec aura récupéré cette juridiction et qu'il pourra y avoir une véritable politique de l'habitation, parce qu'il y aura une dotation de ressources en conséquence, il appartiendra au gouvernement du Québec de décider s'il souhaite avoir ce type de partenariat avec une agence communautaire comme celle qui est proposée.
Once Quebec will have regained this responsibility, along with the related budgets, and once there can be a true housing policy—because the appropriate resources will be available—it will be up to the Quebec government to decide whether it wishes to have this type of partnership with a community agency such as the one that is proposed.

Cette autorité aura, notamment, le pouvoir d’autoriser des régimes d’aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2, et d’exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.
This authority shall have, inter alia, the powers to authorise State aid schemes and individual aid grants in conformity with paragraph 2, as well as the powers to order the recovery of State aid that has been unlawfully granted.

Avec la récupération, il y aura restitutio in integrum et de ce fait une éventuelle accumulation d’aides à la restructuration sera évitée. De cette façon, la condition prévue à la décision C 10/94 sera respectée.
The recovery will restore the initial situation and therefore any potential accumulation of restructuring aid is avoided. Therefore, the objective of the condition laid down in decision C 10/94 will be complied with.

Je pense que cette excuse ne devrait plus être acceptée, premièrement, parce que nous avons maintenant l’initiative dans le domaine des investissements - même si elle reste assez modeste et n’aura certainement pas les effets qu’a eu le plan Marshall, avec encore moins d’argent, sur la reconstruction de l’Europe - et, deuxièmement, parce que nous ne nous rendons pas compte à quel point une meilleure coordination entre les États membres peut permettre de récupérer les pertes de revenus, non seulement via la lutte contre la criminalité organisée et l’économie parallèle, mais aussi et surtout via la lutte contre la fraude fiscale.
I believe that this excuse should no longer be considered appropriate, firstly because we now have the investment initiative – even though it is quite modest and will certainly not have the effects that the Marshall Plan, with even less money, did in reconstructing Europe – and, secondly, because we are giving no thought to how better coordination by the Member States can recover lost revenue, not only through the fight against organised crime and the black economy, but also – and primarily – by combating tax evasion.

Que l'Assemblée nationale réaffirme le consensus exprimé en cette Chambre le 13 décembre 1990, lors de la déclaration ministérielle sur l'adaptation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, à l'effet que: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; Je continue à citer cette motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec: « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
That the National Assembly reaffirm the consensus expressed in this House on December 13, 1990, on the occasion of the ministerial statement on manpower adjustment and occupational training, to the effect that Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec. Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities.

En conclusion, ce que nous voulons par cette motion, c'est forcer le gouvernement à appliquer dès maintenant des dispositions contenues dans le projet de loi C-101 afin de préserver des tronçons ferroviaires importants pour le Québec, bien entendu jusqu'à ce que le Québec atteigne sa souveraineté politique, ce qu'on pense être le cas très bientôt, où le Québec aura la plénitude de ses pouvoirs en la matière.
In conclusion, what we are seeking with this motion, is to force the government to implement the provisions of Bill C-101 immediately in order to preserve railway branch lines that are important for Quebec, until Quebec achieves political sovereignty, of course, which we expect to be very soon.

Le Québec ayant payé plus de 20 p. 100 de tous les actifs fédéraux situés dans le reste du Canada et à l'étranger, le ministre des Affaires intergouvernementales reconnaît-il que le Québec aura droit également à sa part de propriété sur ces autres actifs fédéraux et que c'est pour cette raison que le Canada va s'empresser de négocier un partage rapide et équitable au lendemain du référendum?
As Quebec has paid for over 20 per cent of all federal assets in the rest of Canada and abroad, will the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that Quebec will be entitled as well to its share in the ownership of these other federal assets and this is why Canada will hasten to negotiate a quick and equitable division the day after the referendum?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc québécois de me donner à nouveau l'occasion de rappeler à cette Chambre et à nos concitoyens que le système québécois des prêts étudiants est largement financé par le gouvernement canadien et que pour toute amélioration que nous apporterons au système canadien des prêts étudiants, le gouvernement du Québec aura sa part pour le système des prêts étudiants du Québec.
Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I thank the Bloc Quebecois member for giving me another opportunity to remind the House and our fellow citizens that the Quebec student loans program is funded to a large extent by the Canadian government. Should any improvements be made to the Canadian student loans program, the Quebec government will get its share for that province's student loans program.