Traduction de «cette autorité aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«6) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence; ».
“competent authority” shall mean the central authority of a Member State competent to carry out veterinary checks or any authority to which it has delegated that competence; ’.

12. Sauf permission accordée par une autorité ou un employé de la compagnie dûment habilité à cet effet, et aux conditions que cette autorité aura fixées, nul ne doit amener dans une gare ou dans une voiture ou wagon de chemin de fer des chiens, des oiseaux, des reptiles ou d’autres animaux, ni des articles ou objets susceptibles de gêner ou d’incommoder les autres voyageurs ou de causer des dégâts matériels.
12. Except by permission of an officer or employee of the company duly authorized in that regard and under such conditions as such officer or such employee shall impose, no person shall take any dog, bird, reptile or other animal or any article or thing which is liable to cause inconvenience or annoyance to any passenger or damage to property into any station or into any car or vehicle upon the railway.

Cette autorité aura pour mission d'aider les Premières nations participantes à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière d'éducation sur leurs terres autochtones et de conclure, sur demande, des accords de gestion.
That authority will have the mandate to help the participating First Nations to develop their capacity and, where requested, to enter co-management agreements.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

J'aimerais comprendre l'effet qu'aura finalement cette mesure législative lorsqu'elle aura force de loi et que les autorités canadiennes chargées d'appliquer la loi la mettront en application (1645) M. Randy White (Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, ce projet de loi, dont j'ai parlé hier, est une source de préoccupation pour moi en ce qui a trait aux peines maximales, qui sont de dix ans dans un cas, de cinq ans dans un autre et de l'emprisonnement à vie dans un autre encore.
I would like to see how the final playout of this legislation really does come about when it hits the law books and the enforcement agencies in our nation (1645) Mr. Randy White (Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, this particular bill, which I addressed last night, gives me great concern about maximum penalties.

Si nous faisons cela et si la Chambre est maître de ses propres affaires, une de nos affaires est bien la commission d'enquête Gomery qui est chargée de faire la lumière sur cette question et de faire rapport quant à la nature du problème—à savoir si certaines personnes ont empoché l'argent des contribuables—, après quoi les autorités que le juge aura alertées au problème dans son rapport, qu'il s'agisse de la GRC ou d'une autre autorité, poursuivront l'enquête.
If we're doing that, if the House is controlling its own affairs, one of the affairs we have right now is the Gomery inquiry to get at the issue and report back as to what he thinks was the problem—whether people were absconding with money from the taxpayers—and then he'll obviously advise the RCMP or whoever in his report, who will do further investigations, and in certain cases we already have charges against some of these witnesses, who will have to face those in a court of law.

Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, cette unité aura pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol.
To reinforce the fight against serious organised crime, this unit shall have the task of facilitating the proper co-ordination of national prosecuting authorities and of supporting criminal investigations in organised crime cases in particular on the basis of analyses conducted by Europol.

Cette autorité aura aussi pour mandat d'assurer une liaison efficace avec l'organisation et de faciliter les inspections internationales en territoire canadien (1355) À cet égard, des brochures d'information ont déjà été produites et communiquées aux industries chimiques canadiennes pour les informer de leurs nouvelles responsabilités et devoirs selon les termes de la convention.
Under its terms of reference, that national authority will also have to maintain a direct link with the organization and facilitate international inspections on Canadian territory (1355) Some information leaflets have already been printed on the subject and distributed to Canadian chemical companies to inform them of their new responsibilities and obligations under the terms of the convention.