Traduction de «québec doit récupérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Traduction] M. Jason Kenney: Vous dites que vous n'avez pas les chiffres devant vous, mais vous êtes certainement au courant d'une action intentée par Lafleur Communications devant la Cour supérieure du Québec pour récupérer quelque 211 000 $ du gouvernement, somme que le gouvernement lui doit, d'après elle.
[English] Mr. Jason Kenney: You've stated that you don't have the figures in front of you, but surely you are aware of an action that's been filed by Lafleur Communications at the superior court in Quebec to reclaim some $211,000 from the government, which they claim they are owed.

Que l'Assemblée nationale réaffirme le consensus exprimé en cette Chambre le 13 décembre 1990, lors de la déclaration ministérielle sur l'adaptation de la main-d'oeuvre et la formation professionnelle, à l'effet que: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; Je continue à citer cette motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec: « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
That the National Assembly reaffirm the consensus expressed in this House on December 13, 1990, on the occasion of the ministerial statement on manpower adjustment and occupational training, to the effect that Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec. Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities.

C'est ce qui s'est produit, hier à Québec, où les trois partis qui y siègent, le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique ont convenu, d'un commun accord et unanimement, de ce qui suit, et je vous en cite de brefs extraits: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de la formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
Yet, that was the case yesterday in Quebec City, where the three parties at the National Assembly, namely the Parti Quebecois, the Liberal Party and the Action démocratique, unanimously agreed on a resolution which provides, in part, that: Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government for these programs in Quebec; Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; The Government of Quebec and representatives of business, labour and the co-operative sector agree to oppose any initiative by the federal government that would constitute an invasion of Quebec's prerogatives.

Elle stipule ceci: « -le Québec doit devenir le seul responsable des politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre et de formation professionnelle sur son territoire et rapatrier en conséquence les budgets que le gouvernement fédéral alloue à ces programmes au Québec; « -dans le cadre constitutionnel actuel, et dans la perspective d'un meilleur service à la clientèle, le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec à ces fins, et doit recevoir en conséquence les budgets qui accompagnent normalement une telle prise en charge; « -le gouvernement du Québec et les représentants du patronat, des syndicats et du secteur coopératif entendent s'opposer à toute initiative du gouvernement fédéral qui constituerait une ingérence dans les champs de compétence du Québec».
It says: ``That Quebec must have sole responsibility for policies pertaining to manpower adjustment and occupational training within its borders and patriate accordingly the funding allocated by the federal government to these programs in Quebec; ``Within the current constitutional framework and in order to improve services to customers, Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the Unemployment Insurance Fund within Quebec's borders, and must therefore receive the funding appropriate to such responsibilities; ``The Government of Quebec and representatives of business, labour and the co-operative sector agree to oppose any initiative by the federal government that would constitute an invasion of Quebec's prerogatives''.

C'est dit et c'est adopté à l'unanimité que le Québec doit récupérer le contrôle et l'administration des différents services relatifs à l'emploi et au développement de la main-d'oeuvre et de tous les programmes susceptibles d'être financés à même les fonds du Régime d'assurance-chômage sur le territoire du Québec.
It is stated, and it has been adopted unanimously, that Quebec must take over the control and management of various services pertaining to employment and manpower development and all programs that may be funded through the unemployment insurance fund within Quebec's borders.