Vertaling van "quotas qu’un tel demandeur aurait " (Frans → Engels) :

Le registre doit-il être rectifié pour refléter la quantité inférieure de quotas qu’un tel demandeur aurait eu l’obligation de restituer si les vols à destination ou en provenance de la Suisse avaient été inclus dans le moratoire?
Must the register be rectified to reflect the lesser number of allowances that such a claimant would have been required to surrender if flights to or from Switzerland had been included in the moratorium?

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?
If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?

Un tel demandeur a-t-il le droit de demander des dommages et intérêts en application de l’article 340 TFUE à l’encontre du Parlement européen et du Conseil pour tout préjudice qu’il a subi du fait de la restitution de quotas supplémentaires causée par la décision no 377/2013?
Does such a claimant has the right to claim damages under Article 340 of the TFEU against the European Parliament and the Council for any loss that it has suffered by reason of having surrendered additional allowances as a result of the Decision?

En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?
If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?

ti,2022 est le quota annuel d'émissions de l'État membre pour l'année i en vertu de l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, et de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE tel qu'il aurait été calculé si les données de base utilisées avaient été les données d'inventaire examinées transmises en 2022,
ti,2022 is the Member State’s annual emission allocation for year i pursuant to the fourth paragraph of Article 3(2) and Article 10 of Decision No 406/2009/EC as it would have been calculated if reviewed inventory data submitted in 2022 had been used as an input.

—ti,2022 est le quota annuel d'émissions de l'État membre pour l'année i en vertu de l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, et de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE tel qu'il aurait été calculé si les données de base utilisées avaient été les données d'inventaire examinées transmises en 2022,
—ti,2022 is the Member State’s annual emission allocation for year i pursuant to the fourth paragraph of Article 3(2) and Article 10 of Decision No 406/2009/EC as it would have been calculated if reviewed inventory data submitted in 2022 had been used as an input.

Ainsi, une marque devrait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 lorsque le demandeur rapporte la preuve qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait sur une partie substantielle du territoire de l’Union, quand bien même, dans quelques États membres, cette marque n’aurait pas acquis un tel caractère ou le demandeur ne pourrait pas en rapporter la preuve.
Thus, a mark is registrable for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 where the applicant for a trade mark furnishes proof that it has acquired distinctive character through the use which has been made of it in a substantial part of the Union, even if, in certain Member States, the mark has not acquired such character or the applicant for the trade mark could not furnish proof thereof.

Les thèmes principaux seront développés par les personalités suivantes: M.Antonio Di Pietro, Ministre italien pour les Travaux Publics, M.Larry Irving, Secrétaire adjoint au Département du Commerce des Etats Unis, et M.Magnus Lemmel, Directeur Général Adjoint responsable de l'industrie auprès de la Commission européenne, Un des points forts de la conférence sera la présentation d'une série de rapports concernant des projets IDA déjà lancés, dont EURES, le réseau européen des demandeurs d'emplois; FIDES, le service qui permet l'échange d'informations ayant trait à la pêche pour les Ministères de la Pêche au travers de l'Europe; (quotas, mouvements et droits de douane) CARE et REITOX pour l'échange d'informations sur la drogue et les maladies transmissibles; et d'autres réseaux d'échanges d'informations dans des secteurs tels que la sécurité sociale, les taxes, la TVA. L'ensemble de ces projets ont comme caractéristique commune la création de services pan-européens destinés au citoyen européen de demain.
The major themes will be covered by the conference keynote speakers: Antonio Di Pietro, Italian Minister for Public Works, Larry Irving, Assistant Secretary of Commerce of the United States, and Magnus Lemmel, Deputy Director General responsible for Industry at the Euoropean Commission, A highlight of the conference will be a series of reports on the progress of IDA projects already underway, including EURES, the European on-line job-search network; FIDES, a service that allows exchange of fisheries information (catch quotas, movements and customs) between Fisheries Ministries across Europe; CARE and REITOX for the information exchange on drugs and communicable diseases; and a number of information exchange networks in areas such as social security, tax and VAT, all of which are aimed at creating pan-European services for the European citizens of tomorrow.

L'accord extrêmement controversé sur le bois d'oeuvre, fondé sur des quotas, doit arriver à expiration en 2001 et continue donc d'engendrer des litiges entre le Canada et les États-Unis. Le Canada n'aurait jamais dû accepter un tel accord supplémentaire à l'ALENA et il ne l'a fait que pour obtenir une certaine stabilité face à l'incertitude issue de la procédure de contestation continue mise en oeuvre par un groupe de pression américain avec l'appui de concurrents américains.
The highly controversial softwood lumber agreement based on quotas is due to expire in March 2001, and continues to be the source of lumber trade disputes between Canada and the U.S. Such a supplementary agreement to NAFTA should never have been agreed to by Canada, and was undertaken simply to bring some stability to the uncertainty created by a continuous dispute mechanism, activated by a U.S. lobby group, supported by U.S. competitors.