Traduction de «qu’un tel demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]
what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

éditeur HTML tel-tel | éditeur tel-tel | éditeur WYSIWYG
WYSIWYG HTML editor | WYSIWYG editor

tel-tel | tel écran-tel écrit
wysiwyg

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

quasi tel-tel
WYSIWYG MOL | WYSIWYGMOL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse positive à la question précédente, quel acte (le cas échéant) l’autorité nationale compétente et/ou la juridiction nationale doivent-elles adopter pour permettre que les quotas supplémentaires restitués soient rendus à un tel demandeur?
If so, what (if any) action must the national competent authority and/or the national court take to procure that the additional allowances surrendered are returned to such a claimant?

Un tel demandeur a-t-il le droit de demander des dommages et intérêts en application de l’article 340 TFUE à l’encontre du Parlement européen et du Conseil pour tout préjudice qu’il a subi du fait de la restitution de quotas supplémentaires causée par la décision no 377/2013?
Does such a claimant has the right to claim damages under Article 340 of the TFEU against the European Parliament and the Council for any loss that it has suffered by reason of having surrendered additional allowances as a result of the Decision?

Le registre doit-il être rectifié pour refléter la quantité inférieure de quotas qu’un tel demandeur aurait eu l’obligation de restituer si les vols à destination ou en provenance de la Suisse avaient été inclus dans le moratoire?
Must the register be rectified to reflect the lesser number of allowances that such a claimant would have been required to surrender if flights to or from Switzerland had been included in the moratorium?

(20) Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation dont bénéficie un demandeur, il n'est pas nécessaire que tout document relevant d'une procédure d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE soit communiqué à un tel demandeur au motif que ce dernier envisage d'introduire une action en réparation, étant donné qu'il est peu probable que l'action en réparation doive se fonder sur l'intégralité des éléments figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
(20) In order to ensure effective protection of the right to compensation enjoyed by a claimant, there is no need for every document relating to a proceeding under Article 101 or 102 TFEU to be disclosed to that claimant on the ground that that party is intending to bring an action for damages, as it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to that proceeding.

f bis) "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des parents proches visée à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013, les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour précédemment effectué dans un État membre, des études précédemment poursuivies ou des relations de travail antérieures dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.
(fa) ‘preference’ means the preference expressed by an applicant for a certain Member State or the preference expressed by a Member State for a certain applicant supported by elements such as family ties beyond the definition of family members as defined in point (g) of Article 2 of Regulation (EU) No 604/2013, social ties such as ties to ethnic and cultural communities, and cultural ties to the preferred Member State such as language skills, former stay in a Member State or former study or work relations with companies or organisations of that Member State.

f bis) "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des membres de la famille inscrite au point d), les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de sa préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour effectué dans un État membre, des études poursuivies ou des relations de travail dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.
(fa) ‘preference’ means the preference expressed by an applicant for a certain Member State or the preference expressed by a Member State for a certain applicant supported by elements such as family ties beyond the definition of family members in point (d), social ties such as ties to ethnic and cultural communities, and cultural ties to the preferred Member State such as language skills, former stay in a Member State or former study or work relations with companies or organisations of that Member State.

4 bis. Pour autant que les dispositions relatives à la séparation institutionnelle du gestionnaire d'infrastructure, tel que prévu aux paragraphe 1 à 3, soient respectées, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt et que la confidentialité des informations commercialement sensibles est garantie, les États membres peuvent autoriser le gestionnaire de l'infrastructure à s'engager dans des accords de coopération, d'une manière transparente, non exclusive et non discriminatoire, avec un ou plusieurs candidats en ce qui concerne une ligne spécifique ou une partie locale ou régionale du réseau, de manière à inciter un tel demandeur à accroître l'efficacité de sa coopération par rapport à la partie du réseau concernée.
4a. Provided that the provisions concerning the institutional separation of the infrastructure manager, as laid down in paragraphs 1 to 3, are respected, that no conflict of interest arises and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, Member States may authorise the infrastructure manager to engage in cooperation agreements, in a transparent, non-exclusive and non-discriminatory way, with one or more applicants as regards a specific line or a local or regional part of the network, in such a way as to give such applicant an incentive to increase the efficiency of its cooperation in relation to the part of the network concerned.

lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;
when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;

12. invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu'aucune des mesures de sécurité définies n'entraîne par principe la détention de demandeurs d'asile venant de tel ou tel pays ou de demandeurs d'asile ayant recouru à tel ou tel mode d'entrée, car il importe d'éviter la détention immédiate et de principe;
12. Calls on the Commission and Member States to ensure that any of the security measures developed do not generally lead to detention of asylum seekers arriving from particular countries or for those who have arrived in a certain manner: immediate and general detention should be avoided;

- lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 premier alinéa point a), la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession réglementée dans l'État membre d'origine ou de provenance du demandeur, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et qui porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48/CEE, dont le demandeur fait état
- in the case referred to in point (a) of the first subparagraph of Article 3, the profession regulated in the host Member State comprises one or more regulated professional activities which do not form part of the profession regulated in the Member State from which the applicant originates or comes and that difference corresponds to specific education and training required in the host Member State and covers theoretical and/or practical matters which differ substantially from those covered by the diploma, as defined in this Directive or in Directive 89/48/EEC, adduced by the applicant, or