Traduction de «quotas de production seront abandonnés » (Français → Anglais) :

Si le régime des quotas vient à être abandonné, quelles mesures seront prises pour organiser et équilibrer le marché dans le secteur du sucre et de l'isoglucose?
If the quota regime is dropped, what measures will be taken to organise and balance the market in the sugar sector and in the isoglucose sector?

Ces États membres mettront en place des règles strictes en matière de surveillance et d’exécution pour garantir que des investissements d’un montant au moins égal, sinon supérieur, à la valeur économique des quotas alloués gratuitement seront entrepris en vue de la modernisation de leur production d'électricité.
The Member States will put in place strict monitoring and enforcement rules to ensure that the economic value of free allowances is at least mirrored, if not exceeded, by a corresponding amount of investments in modernising their electricity generation.

Le prix garanti du sucre blanc sera réduit de 36 % sur quatre ans. Les agriculteurs recevront une indemnisation correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix au moyen d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion de l’environnement et des terres intégré au paiement unique par exploitation. Les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production seront en droit d’accorder un paiement couplé supplémentaire représentant 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans.
The guaranteed price for white sugar will be cut by 36 percent over 4 years; farmers will be compensated for, on average, 64.2 percent of the price cut through a decoupled payment - which will be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; countries which give up more than half of their production quota will be entitled to pay an additional coupled payment of 30 percent of the income loss for a temporary period of five years; a generous voluntary restructuring scheme will be established to provide incentives for less competitive producers to leave the sector; intervention buying of surplus production will be phased out after four years.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

Si on parle de la réduction obligatoire menacée des quotas en 2010, les réductions de quotas ne peuvent tenir compte des modifications de la taille des quotas abandonné au préalable, volontairement et aux fins de versement, au fonds de restructuration, car en accord avec le but de la réforme, des restrictions sur la production ont été observées dans des régions moins compétitives, après réception d'une indemnisation financière appropriée.
If it comes to the threatened mandatory reduction in quotas in 2010, quota cuts cannot take into account changes in the size of quotas given up previously, voluntarily and for payment, to the restructuring fund, since in line with the aim of the reform, restrictions on production took place in less competitive regions, following receipt of appropriate financial compensation.

Des instruments de gestion de l'offre liés à l'octroi d'une aide financière et des quotas de production seront déterminés en fonction des meilleurs chiffres historiques de production disponibles.
Support-related supply and management instruments and production quotas will be determined on the basis of best available historical production figures.

1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'application du présent règlement peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elle abandonne la production durant une ou plusieurs des campagnes de commercialisation suivantes : 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.
1. Any undertaking producing sugar, isoglucose or inuline syrup to which a quota has been allocated prior to the application of this Regulation shall be entitled to a restructuring aid per tonne of quota renounced, provided that it abandons production during one of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010.

9. demande que, plutôt que d'acquérir les quotas des agriculteurs qui désirent abandonner la production dans les divers États membres producteurs, dans le but de réduire la production en Europe, la Commission les attribue à des régions et à des producteurs traditionnels et les affecte à la constitution d'une réserve nationale correspondant à 5-6% de la Q.M.G. de chacun des États membres, afin de fournir à des jeunes agriculteurs la possibilité de droits de production;
9. Demands that the quotas of farmers in the various producer Member States who wish to give up production, instead of being acquired by the Commission with a view to cutting European production, should in fact be distributed to traditional regions and producers and to a national reserve which would be set up consisting of 5-6% of the MGQ of each Member State to enable production rights to be granted to young farmers;

H. considérant que la proposition d'abandon de la production faite par la Commission est particulièrement préoccupante parce que, quand bien même les propositions de ce type ne seraient pas neuves dans le cadre de la politique agricole commune, ce qui est neuf, c'est la proposition d'abandonner la production, qui plus est - et c'est là une première - dans un secteur qui n'est pas en excédent, et ce dans le but d'en finir avec les quotas, éliminant de la sorte et la production et la main-d'oeuvre y employée,
H. whereas the Commission proposal to abandon tobacco growing is particularly worrying as, although this type of proposal is not new in the CAP, what is new is the proposal to abandon production, for the first time in the case of a non-surplus sector, in order to bury the quotas, thereby eliminating not only the crop but also the labour force employed in the sector,

2. Des quotas de production seront institués.
2. Production quotas will be introduced.