Vertaling van "paiement découplé subordonné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement découplé unique par exploitation
decoupled single farm payment

répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes et cotisations
dividends contingent on the payment of premiums, contributions of dues

répartitions de bénéfices dont le paiement est subordonné à l'acquittement des primes
dividends contingent on the payment of premiums

clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix
clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price

paiement direct découplé
decoupled direct payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;
13. Notes that decoupled direct payments, conditional upon cross-compliance requirements, can help to support and stabilise farm incomes, allowing farmers to supply, in addition to food production, vitally important public goods for the whole of society, such as ecosystem services, employment, landscape management and rural economic vitality throughout Europe; considers that direct payments should reward farmers for providing these public goods, as the market does not supply public goods alone and does not yet recompense farmers for providing them, at a time when farmers often face high production costs in order to produce high-quality food and low farmgate prices for their produce;

– la conditionnalité, qui subordonne les paiements découplés au respect de toute une série de critères en matière d'environnement, de santé publique, de bien-être des animaux, etc.;
- the principle of conditionality, pursuant which to which the coupled payments must comply with a list of requirements relating to the environment, public health, animal welfare and so on;

Le prix garanti du sucre blanc sera réduit de 36 % sur quatre ans. Les agriculteurs recevront une indemnisation correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix au moyen d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion de l’environnement et des terres intégré au paiement unique par exploitation. Les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production seront en droit d’accorder un paiement couplé supplémentaire représentant 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans.
The guaranteed price for white sugar will be cut by 36 percent over 4 years; farmers will be compensated for, on average, 64.2 percent of the price cut through a decoupled payment - which will be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; countries which give up more than half of their production quota will be entitled to pay an additional coupled payment of 30 percent of the income loss for a temporary period of five years; a generous voluntary restructuring scheme will be established to provide incentives for less competitive producers to leave the sector; intervention buying of surplus production will be phased out after four years.

Les propositions de réforme de la Commission prévoient une réduction en deux temps de 39 % au total du prix du sucre blanc; l'indemnisation des agriculteurs à hauteur de 60 % de la baisse du prix par l'intermédiaire d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion environnementale et des terres intégré au paiement unique par exploitation; un régime volontaire de restructuration de quatre ans visant à inciter les producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur; et la suppression de l'intervention.
The Commission reform proposals include a two-step cut totalling 39% in the price for white sugar; compensation to farmers for 60 percent of the price cut through a decoupled payment - which would be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; a voluntary restructuring scheme lasting four years to encourage less competitive producers to leave the sector; and the abolition of intervention.

2. Promouvoir une agriculture durable, orientée vers le marché, en passant d'un régime de soutien au produit à un régime de soutien au producteur par l'introduction d'un système de paiement découplé par exploitation, fondé sur des références historiques, et subordonné au respect de critères en matière d'environnement, de bien-être des animaux, et de qualité des aliments.
2. Promote a market oriented, sustainable agriculture by shifting support from product to producer with the introduction of a decoupled system of payments per farm, based on historical references and conditional upon cross-compliance to environmental, animal welfare and food quality criteria.

Elle peut être réalisée en incluant le paiement direct couplé actuellement en vigueur dans le système de paiement unique à l'exploitation découplé de la production, fondé sur des montants de référence historiques, et subordonné au respect de critères de conditionnalité;
This can be achieved by including the current coupled direct payment into the decoupled Single Farm Payment, based on historical references and subject to compliance requirements;