Traduction de «quotas d'émission soit soigneusement examinée » (Français → Anglais) :

9. souligne l'importance croissante d'une plus grande transparence de la taxation des entreprises et des rescrits fiscaux ainsi que d'une coordination de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande dès lors que le budget 2016 rende bien compte de l'importance du programme Fiscalis pour renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d’imposition; demande également à ce que la consultation réalisée par la Commission européenne sur la transparence de l'impôt sur les sociétés soit soigneusement examinée, notamment en ce qui concerne la communication d'informations pays par pays;
9. Emphasises the increasing importance of greater transparency in relation to corporate taxation and tax rulings and of a coordinated effort to fight tax evasion and avoidance; calls, therefore, for the 2016 budget to reflect adequately the importance of the Fiscalis programme for enhancing Member States’ cooperation in the operation of tax systems; calls also for careful consideration of the European Commission`s consultation on corporate tax transparency, especially with regards to country-by-country reporting;

47 régions dans 8 États membres ont été soigneusement examinées et classées soit comme «régions présentant une faible croissance», qui sont celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne de l'UE mais qui accusent un retard persistant de croissance soit comme «régions à bas revenus», où le PIB par habitant est en hausse mais reste inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE.
47 regions in eight Member States were carefully studied and categorised either as being 'low-growth regions', with a GDP per capita of up to 90% of the EU average but with a persistent lack of growth, or 'low-income regions', where GDP per head is growing, but is still below 50% of the EU average.

que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement; et
the use of emission allowance trading to contain emissions be treated as a possibility deserving careful consideration, without punishing this mode of transport which is the most environmentally friendly (together with inland waterways) nor favour other modes which impose a heavier burden on the environment; and

d) que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement, et
(d) the use of emission allowance trading to contain emissions be treated as a possibility deserving careful consideration, without punishing this mode of transport which is the most environmentally friendly (together with inland waterways) nor favour other modes which impose a heavier burden on the environment; and

Les États membres et la Commission veillent à ce que l’ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, soit immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.
Member States and the Commission shall ensure that all decisions and reports relating to the quantity and allocation of allowances and to the monitoring, reporting and verification of emissions are immediately disclosed in an orderly manner ensuring non-discriminatory access.

Étant donné qu’il est prévu que la mise aux enchères intégrale soit la règle à partir de 2013 pour le secteur de l’électricité, compte tenu de la capacité de ce dernier à répercuter l’augmentation du coût du dioxyde de carbone, et qu’aucun quota ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, à l’exception de l’allocation transitoire gratuite de quotas pour la modernisation de la production d’électricité et pour l’électricité produite à partir de gaz résiduaires, il convient que la présente décision ne couvre pas l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission liés à la production ou à la consommation d’électricité.
Given that full auctioning should be the rule from 2013 onwards for the power sector, taking into account its ability to pass on the increased cost of carbon dioxide, and that no free allocation should be made in respect of any electricity production, except for transitional free allocation for the modernisation of electricity generation and electricity produced from waste gases, this Decision should not cover the free allocation of emission allowances related to the production or consumption of electricity.

C’est pourquoi, pour faire en sorte que le nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit soit indépendant de l’entité produisant la chaleur, il convient que les quotas d’émission soient alloués au consommateur de chaleur.
Thus, to ensure that the number of free emission allowances to be allocated is independent from the heat supply structure, emission allowances should be allocated to the heat consumer.

Nous devons développer les échanges de quotas d’émissions, mais nous devons à l’évidence veiller à ce que le quota ne soit pas aussi ambitieux que l’année dernière.
We need to develop emissions trading, but we must of course ensure that the allowance is not as ambitious as it was last year.

Cependant, des approches différentes au niveau national, que ce soit en termes d'ambition ou d'instruments, doivent être examinées soigneusement pour assurer qu'elles sont effectivement et juridiquement compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur.
However, different national approaches, whether in terms of ambition or in instruments, must be carefully examined to ensure that they are effectively and legally compatible with the proper functioning of the internal market.