Traduction de «sociétés soit soigneusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. souligne l'importance croissante d'une plus grande transparence de la taxation des entreprises et des rescrits fiscaux ainsi que d'une coordination de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande dès lors que le budget 2016 rende bien compte de l'importance du programme Fiscalis pour renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d’imposition; demande également à ce que la consultation réalisée par la Commission européenne sur la transparence de l'impôt sur les sociétés soit soigneusement examinée, notamment en ce qui concerne la communication d'informations pays par pays;
9. Emphasises the increasing importance of greater transparency in relation to corporate taxation and tax rulings and of a coordinated effort to fight tax evasion and avoidance; calls, therefore, for the 2016 budget to reflect adequately the importance of the Fiscalis programme for enhancing Member States’ cooperation in the operation of tax systems; calls also for careful consideration of the European Commission`s consultation on corporate tax transparency, especially with regards to country-by-country reporting;

22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.
22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.

95. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;
95. Recommends the accurate assessment of the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, in addition, for a common definition of tax havens, since they are often used by criminal organisations for the issue of bonds by private companies or banks whose beneficial ownership is hard to ascertain;

92. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;
92. Recommends the accurate assessment of the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, in addition, for a common definition of tax havens, since they are often used by criminal organisations for the issue of bonds by private companies or banks whose beneficial ownership is hard to ascertain;

2. Votre rapporteur invite la Commission à examiner soigneusement les incidences économiques éventuelles (en termes d'emplois, de produit des impôts locaux et des impôts sur les sociétés, etc.) de l'obligation soit d'obtenir uniquement un numéro d'identification, soit d'avoir un établissement stable.
2. The Rapporteur calls for the attention of the Commission to examine carefully the possible economic impacts (covering employment, local and corporate income tax payment etc.) of being obliged whether to create only identification or establishment.

Je pense donc que les députés devraient réfléchir très soigneusement et très clairement avant de se prononcer, à moins que le projet de loi ne soit modifié afin d'en corriger les lacunes béantes de manière à préciser comment il fonctionnera dans la réalité et servira les intérêts des enfants, des parents, et respectera la dimension humaine de notre société (1330) Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me demande si la dernière intervenante pourrait m'éclairer sur un point qui me préoccupe.
For that reason, I believe that members of the House should think very clearly and carefully before voting for the bill unless it is amended to correct some of the gaping holes in the specifics of the bill, in how it will actually operate and whether it will in fact operate in the best interests of children, parents and the human aspects of our society (1330) Mrs. Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Canadian Alliance): Mr. Speaker, could the last speaker elaborate on a bit of a quandary I have?