Quoi qu'il en soit, lorsqu'une compensation est accordée en contrepartie de l'exécution d'obligations ou de contrats de service public, elle doit être versée dans le respect des règles en matière d'aides d'État prévues par le traité et telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice, ainsi que des règles prévues dans le paquet d'instruments de la Commission régissant les aides accordées à titre de compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG).
However, when compensation for public service obligations and contracts is granted, this must be done in compliance with the Treaty State aid rules as interpreted by the Court of Justice and with the rules contained in the Commission's package of instruments governing State aid for the provision of Services of General Economic Interest (SGEI).