Vertaling van "accords exclusifs d’élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'exclusivité | accord exclusif
exclusive sales agreement

accord exclusif non réciproque
non-reciprocal exclusive agreement

accord d'achat exclusif | accord d'approvisionnement exclusif
exclusive purchasing agreement

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]
exclusive purchasing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exception ne devrait pas s’appliquer aux situations dans lesquelles les parties ont conclu des accords exclusifs d’élection de for incompatibles ou lorsqu’une juridiction désignée dans un accord exclusif d’élection de for a été saisie en premier lieu.
This exception should not cover situations where the parties have entered into conflicting exclusive choice-of-court agreements or where a court designated in an exclusive choice-of-court agreement has been seised first.

Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,
Believing that such enhanced cooperation requires in particular an international legal regime that provides certainty and ensures the effectiveness of exclusive choice of court agreements between parties to commercial transactions and that governs the recognition and enforcement of judgments resulting from proceedings based on such agreements,

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts.

un accord exclusif d’élection de for faisant partie d’un contrat est considéré comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
an exclusive choice of court agreement that forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract.

1. Le tribunal ou les tribunaux d’un État contractant désignés dans un accord exclusif d’élection de for sont compétents pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet État.
1. The court or courts of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall have jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, unless the agreement is null and void under the law of that State.

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal;
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts;