Traduction de «telle disposition différerait-elle » (Français → Anglais) :

M. Smith: En quoi une telle disposition différerait-elle de l'amendement du sénateur Grafstein prévoyant une cérémonie en personne selon les modalités d'usage?
Mr. Smith: How would that be different from Senator Grafstein's amendments which provide for regular personal ceremony?

Le sénateur Hervieux-Payette: Une telle disposition est-elle encore nécessaire, ou ne l'est-elle que lorsqu'on parle des grandes entreprises?
Senator Hervieux-Payette: Is there still a need for such a provision, or is it only necessary when we talk about large businesses?

4. La Commission peut révoquer à tout moment l'autorisation accordée à un État membre d'établir de telles dispositions si elle constate que cette décision exclut la concurrence dans le marché intérieur, compromet la libre circulation des marchandises, ou contrevient aux objectifs de l'article 39 du traité FUE.
4. The Commission may revoke at any time the authorisation of a Member State to establish such rules if it finds that that decision excludes competition in the internal market, compromises the free movement of goods or contravenes the objectives of Article 39 TFEU.

K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;
K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Si je comprends bien la partie de votre question concernant le fait que la Commission propose un énoncé de principe concernant l'ajout d'une disposition d'interprétation ou d'une clause d'interprétation, nous craignons que cela ne fasse qu'accroître la complexité, l'incertitude et la confusion étant donné qu'une telle disposition devra elle aussi être interprétée, ce qui ouvrira la porte à d'autres risques de poursuites et de contestations plus tard et ne réglera donc rien.
If I understand the part of your question referring to the commission's suggestion of having a statement of principle with regard to adding an interpretive clause or interpretive language, we have some concerns that that would itself lead to further complexity, vagueness, and confusion and would itself need to be interpreted, and it would open the doors to further litigation and challenges down the road, so it wouldn't perhaps achieve its objective.

Par la suite, elle a travaillé selon une méthode dite du "consensus", c’est-à-dire sans jamais voter, même à titre indicatif, sans que l’on sache jamais qui était vraiment pour ou contre telle ou telle disposition, et sans que l’on comprenne qui avait finalement décidé de la retenir, de la supprimer, ou de l’amender.
It went on to operate according to a so-called ‘consensus’ method, i.e. without ever voting, even by way of indication, without ever being able to ascertain exactly who was for or against a particular provision, and without it being clear who, in the event, had decided to adopt, reject or amend it.

En quoi une telle fonction différerait-elle de ce que font les conseils de presse actuels?
Would you explain to me how that would differ in practice from the existing press councils?

Bien que la Fédération n'appuie pas la nature de telles dispositions juridiques, elle reconnaît qu'une disposition comme celle qui est prévue à l'article 46 pourrait être nécessaire dans le contexte des mesures adoptées par d'autres partenaires commerciaux.
Although the federation does not support the nature of such jurisdictional clauses, it recognizes that the introduction of clause 46 may be necessary in the context of the actions taken by other trading partners.