Vertaling van "quoi les restrictions concernées seront abrogées " (Frans → Engels) :

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

Il convient donc de modifier l’annexe XVII en vue d’y inclure les restrictions correspondant aux directives 2006/122/CE et 2006/139/CE, faute de quoi les restrictions concernées seront abrogées au 1er juin 2009.
Therefore Annex XVII should be amended to include the restrictions corresponding to Directives 2006/122/EC and 2006/139/EC as otherwise the restrictions concerned will be repealed on 1 June 2009.

On s’assurerait ainsi que les renseignements personnels de millions de Canadiens qui ont enregistré de bonne foi leurs armes à feu sans restriction ne seront pas transmis à d’autres entités. Ce n’est pas ce pour quoi ils se sont inscrits au registre.
This would ensure that the private information of millions of Canadians who have registered their non-restricted firearms in good faith is not distributed to other entities.

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

11. escompte être pleinement associé à toute nouvelle évolution des relations entre l'Union européenne et le Belarus et espère que les dispositions restrictives en matière de visas pour ses députés seront abrogées sans tarder;
11. Expects to be fully involved in any further development of EU-Belarus relations and hopes that the restrictive visa rules for its Members will be revoked without undue delay;

La libéralisation des visas pour les Balkans occidentaux, qui est une région ne représentant qu’une fraction de la taille de la Russie, ayant donné lieu à une vague de demandeurs d’asile, à quoi devons-nous donc nous attendre lorsque seront levées les restrictions de visas pour le septième pays au monde en termes de population?
Visa liberalisation for the Western Balkans, which is an area only a fraction the size of Russia, has resulted in a wave of asylum seekers, so what can we expect to happen when the visa restrictions for the seventh largest country in the world in terms of population are lifted?

Les substances concernées seront évaluées par l’EFSA, à la suite de quoi une décision concernant d’éventuelles restrictions sera prise par la Commission et les États membres dans le cadre de la procédure de comitologie .
The substances concerned will be evaluated by EFSA and then a decision on eventual restrictions will be taken by Commission and Member States through Comitology .

Il apparaît en effet que les restrictions éventuelles de la concurrence au niveau des infrastructures concernées seront compensées par un déploiement plus rapide des réseaux conduisant à une concurrence accrue entre les services et par d'autres effets bénéfiques, tels que la limitation de l'incidence sur l'environnement liée au fait qu'il faut déployer moins d'infrastructures.
The Commission takes this view because it appears that any restrictions of infrastructure competition involved are compensated both by faster network roll-out leading to increased services competition and by other benefits such as the limitation of the environmental impact, as less infrastructure will need to be deployed.

J'espère que les électeurs de toute l'Union européenne en seront témoins, mais aussi qu'ils verront quand nous disons non et ce à quoi nous disons oui, à savoir à ce rapport en faveur des droits de l'homme sans restrictions ni conditions.
I hope that all of Europe's voters will see this, and, at the same time, also see when we are saying ‘no’ and to what we are saying ‘yes’, that is, to this report and to human rights without ifs and buts.

Ceci dit, les positions extraordinairement restrictives de l'administration américaine le seront encore davantage si l'Union européenne rend public le fait qu'elle est disposée à accepter n'importe quoi pourvu que l'on parvienne à un accord, quelle que soit sa teneur.
The problem is that the extraordinarily restrictive positions of the American administration will be even more restrictive if the European Union makes it known that it is willing to accept anything as long as an agreement is concluded, regardless of its content.