Traduction de «feu sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme à feu sans restrictions [ arme sans restriction ]
non-restricted firearm [ unrestricted firearm ]

dispositif de signalisation [ avertisseur sonore | dispositif d'éclairage | feu d'éclairage | feu de brouillard | feu de croisement | feu de position | feu de route | feu de stop | phare (signalisation) | signalisation du véhicule ]
signalling device [ anti-dazzle headlamp | audible warning device | dipped-beam headlamp | fog lamp | light | lighting system | main-beam headlamp | side marker lamp | stop lamp | vehicle signals ]

allée coupe-feu | allée garde-feu | allée pare-feu | coupe-feu | pare-feu
break line | firebreak | fireline | fuel break

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

feu de position arrière | feu rouge arrière | feu-position arrière | feu-position arrière rouge
astern navigation light | rear position lamp

feu de marche arrière | feu de recul | feu(x) de recul | feu-marche arrière | phare de recul
reversing lamp | reversing light

feu de freinage central surélevé [ feu de freinage surélevé | feu d'arrêt surélevé | feu de freinage surélevé et central | FFSC | troisième feu de stop | troisième feu-stop | feu de stop central surélevé ]
centre high-mounted stop lamp [ CHMSL | center high-mounted stop lamp | high-mounted stop lamp | high-mounted brake light | high-level brake light | high-mounted central stop lamp | third brake light | rear window brake light | center high mounted safety light | center high mounted safety lamp ]

accident causé par un feu contrôlé dans une poubelle ouverte en feu
Accident caused directly by trash fire

degré de résistance au feu [ indice de résistance au feu | degré pare-flammes | durée de résistance au feu | durée de stabilité au feu | taux de résistance au feu | cote de résistance au feu ]
fire endurance rating [ fire protection rating | fire resistance rating | fire-resistance rating | fire-resistive rating | fire resistant degree | fire-resistance rate ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dehors des restrictions appliquées aux aéronefs présentant une faible marge de conformité et des couvre-feu (partiels) pendant la nuit, l'utilisation de budgets "bruit" peut également considérée comme une restriction.
Apart from the restrictions on marginally complaint aircraft, or (partial) night closures, the application of noise budgets may also be regarded as a restriction.

Elles concluent que, bien que les problèmes qui sont dus aux nuisances sonores des vols de nuit, peuvent varier d'un aéroport européen à l'autre, les couvre-feu ciblés et les restrictions d'exploitation doivent s'inscrire dans des politiques nationales et européennes afin d'éviter les perturbations du sommeil des populations vivant sous les couloirs aériens.
They conclude that although the problems which are due to noise nuisance from night flights may differ from one European airport to another, targeted curfews and operational restrictions must lie at the heart of national and EU policies in order to avoid sleep disturbance for the population living under the flight paths.

2.2 (1) Malgré l’article 3, le particulier qui s’est vu délivrer, le 1 décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu est dispensé, pour la période mentionnée au paragraphe (4), du droit à payer pour le renouvellement d’un permis de possession visant seulement des armes à feu sans restrictions et pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de possession et d’acquisition visant seulement des armes à feu sans restrictions.
2.2 (1) Despite section 3, the fee payable by an individual for the renewal of a possession licence that is solely for non-restricted firearms or for the issuance or renewal of a possession and acquisition license that is solely for non-restricted firearms is waived for the period specified in subsection (4) if the individual had been issued, on or after December 1, 1998, a possession licence for firearms (other than a possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old) or a possession and acquisition licence for firearms.

Il y a les demandes de permis de possession seulement en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour les armes à feu qu'un particulier possède déjà; de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour les armes à feu et les arbalètes, concernant les particuliers; de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour mineur; de permis d'armes à feu pour entreprise et musée, pour le parrainage d'une exposition d'armes à feu; de permis d'armes à feu pour transporteur; d'enregistrement d'armes à feu sans restrictions, pour les armes d'épaule pour particulier; d'enregistrement d'une arme à feu à autorisation restreinte nouvellement importée, pour particulier; de ré-enregistrement d'armes à feu déjà enregistrées, pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées; d'enregistrement d'une d'arme à feu, pour entreprise et musée; d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte, d'armes à feu prohibées et d'armes de poing prohibées, d'autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées, de cession et d'enregistrement, et une autre page complète de demandes.
There are applications for a possession only licence under the Firearms Act for individuals who currently own firearms; for a possession and acquisition licence under the Firearms Act for acquiring firearms and/or crossbows, these are for individuals; for a firearms licence under the Firearms Act; for a firearms licence for businesses and museums; for a sponsor of a gun show; for a carrier firearm licence; to register non-registered firearms, long guns for individuals; to register a newly imported restricted firearm for individuals; to reregister previously registered firearms, restricted and prohibited firearms; to register firearms for businesses and museums; for authorization to transport restricted and prohibited firearms and prohibited handguns; for authorization to carry restricted firearms and prohibited handguns; transfer and to register, and there is another full page of applications.

Une restriction d’exploitation peut prendre différentes formes, telles que la fixation d’une limite pour les émissions sonores ou les mouvements, l’introduction d’une règle de non-adjonction (aucun mouvement ou aucune autre opération en général, ou restriction concernant un type d’aéronef) ou l’adoption d’un couvre-feu sur une période nocturne.
An operating restriction can take various forms, like setting a noise or a movement limit, introducing a non-addition rule (no additional movements or operations in general, or from a specific type of aircraft) or adopting a curfew for a period of night.

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.
In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.

Règlement (UE) n o 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Regulation (EU) No 276/2010 of 31 March 2010 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (dichloromethane, lamp oils and grill lighter fluids and organostannic compounds) (Text with EEA relevance)

Questions sous-jacentes: les modes de classification des armes à feu communément utilisées pour ces activités diffèrent selon les États membres (des armes à feu communément utilisées pour le tir sportif peuvent ainsi être interdites dans certains États membres), et il existe des interprétations restrictives de certaines règles relatives à la carte européenne d’arme à feu.
Underlying issues: different classification of firearms commonly used for these activities across MS (i.e. firearms commonly used for sport shooting may be forbidden in some MS), as well as to restrictive interpretations of some rules related to the EFP.

Même si le projet loi C-21 supprime le besoin d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l’exigence que tous les particuliers soient titulaires d’un permis de possession d’arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l’obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu (3). De plus, le projet de loi C-21 permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d’armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à feu sans restrictions.
Although Bill C-21 removes the need to hold a registration certificate for non restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (3) Additionally, Bill C-21 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.

Même si le projet loi supprime le besoin d'être titulaire d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l'exigence que tous les particuliers soient titulaires d'un permis de possession d'arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l'obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu(2). De plus, le projet de loi permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d'armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à feu sans restrictions.
Although Bill C-24 removes the need to hold a registration certificate for non-restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (2) Additionally, Bill C-24 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.