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Traduction de «quoi la peine imposée devrait avoir » (Français → Anglais) :

Nous parlons du fait que nous souhaitons pouvoir établir, en fonction de notre compréhension du risque que pose la personne, de quoi la peine imposée devrait avoir l'air, de quoi le plan correctionnel devrait avoir l'air et de quoi l'intervention et la gestion du risque devraient avoir l'air.

We are talking about the fact that we want to be able to establish, based on our understanding of the risk to the individual, what sentencing should look like, what the correctional plan should look like and what intervention and risk management needs to look like.


La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions imposées au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The Court of Justice of the European Union should be given unlimited jurisdiction with regard to penalties imposed pursuant to this Regulation, in accordance with Article 261 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


Le Parquet européen devrait avoir le droit d’exercer sa compétence lorsque des infractions sont indissociablement liées et que l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union est prépondérante au regard de la gravité de l’infraction concernée, telle qu’elle ressort de la peine maximale susceptible d’être infligée.

The EPPO should have the right to exercise competence, where offences are inextricably linked and the offence affecting the Union’s financial interests is preponderant, in terms of the seriousness of the offence concerned, as reflected in the maximum sanctions that could be imposed.


Une foule de sondages menés auprès de policiers, d'avocats, d'agents de probation et d'employés des services correctionnels révèlent que plus de 90 p. 100 des experts dans ce domaine estiment que les peines imposées par les tribunaux ne sont pas respectées, et plus de 69 p. 100 de ces gens estiment que la peine imposée devrait être purgée en entier.

Survey after survey of police officers, lawyers, probation officers and corrections staff indicate that over 90% of the experts in the business felt that sentences imposed by the courts were not respected. Upwards of 69% of this same group felt that the amount of time served should be the same as the sentence imposed.


Si le Parlement ou le public change d'avis et décide que la peine imposée devrait être de 15 ans, il devrait alors avoir la possibilité de modifier l'article 742.

Should Parliament or the people decide they do not want that anymore but would rather have a 15-year sentence, then they should go ahead and change section 742.


Le message très simple de ces deux témoignages, c'est que si une personne cause la mort d'un autre être humain parce qu'elle a des facultés affaiblies par l'alcool, elle devrait être tenue criminellement responsable de son comportement et la peine imposée devrait être la même que pour une personne causant la mort d'une autre personne au moyen d'une arme ou à la suite d'une négligence criminelle.

The simple message out of both of these testimonies is that if a person causes the death of another human being by virtue of drinking and being impaired, that person should be criminally responsible for their behaviour and the penalty should be the same as if the person caused the death of another person by means of a weapon or by means of criminal negligence causing death.


Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté ...[+++]

Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.


L'obligation d'accès imposée devrait notamment comprendre le droit d'utiliser les fourreaux ou les armoires de rue afin de permettre aux tiers d'avoir accès à l'infrastructure passive et pas seulement à l'infrastructure active.

In particular, the access obligation imposed should also include the right to use ducts or street cabinets in order to allow third parties to have access to passive and not only active infrastructure.


Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.

There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.


Lorsque des personnes puissantes se servent de leurs pouvoirs pour détruire la réputation et la sécurité financière - qu'il a fallu toute une vie pour bâtir - de personnes et de leurs familles - la peine imposée devrait être sévère.

When powerful people use power to destroy reputations and the financial security of people and their families, which took a lifetime to accumulate, the punishment should be severe.




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quoi la peine imposée devrait avoir ->

Date index: 2023-02-07
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